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Bulletin Quotidien Europe N° 9630
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit des societes

Les députés optent pour la simplification des règles européennes en matière de droit des sociétés, de comptabilité et d'audit

Bruxelles, 27/03/2008 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont adopté, jeudi 27 mars, le rapport de Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE, allemand) sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (voir EUROPE N° 9467). À la limitation du droit des sociétés à ses aspects ayant un impact transfrontalier, ils préfèrent une simplification faite de mesures individuelles et...

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