Bruxelles, 27/03/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'apprête à accorder la décharge (le 23 avril) à son président sur l'exécution des dépenses de fonctionnement de l'année 2006. En adoptant, mercredi 26 mars, le rapport de Javier Pomes Ruiz (PPE-DE, espagnol), la commission du contrôle budgétaire réclame la poursuite des travaux en vue de mettre en œuvre, avant le début du mandat du prochain PE (en juillet 2009), un statut des assistants des députés. Une exigence qui s'impose après les problèmes mis au jour dans le système de rémunération des assistants des membres du PE (EUROPE n°9620).
Selon les amendements votés en commission du contrôle budgétaire, le groupe de travail sur le statut des membres, des assistants et du fonds de pension (fruit des décisions des hautes instances politiques du PE) devrait prévoir la participation d'un membre de la commission du contrôle budgétaire. Martine Roure (PSE, française), qui préside le groupe de travail « statut et assistants », a réclamé que les députés lui accordent tout leur soutien pour arriver à une solution dans ce dossier du statut des assistants, selon un communiqué diffusé par le service de presse du PE.
Un amendement oral de Ingeborg Gräßle (PPE-DE, allemande) précise en outre que les fournisseurs de service doivent être rétribués (lorsqu'ils exécutent un contrat pour un député, NDLR) par une agence de paiement située dans leur Etat membre d'origine. En outre, l'amendement précise que « les députés ne peuvent employer des membres de leur famille ».
Un autre amendement de Mme Gräßle juge surprenant une recommandation récente de la Conférence des présidents des groupes politiques du PE de permettre aux députés d'acquérir de nouveaux droits au titre du fonds de pension volontaire, après l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés. Les résolutions de décharge 2004 et 2005 avaient pourtant souligné que les activités de ce fonds de pension se limitent aux paiements des droits accumulés à partir de la prochaine législature. (L.C.)