Une notion difficile à définir. La décision de Peter Mandelson de renoncer, pour le moment du moins, à la révision de la réglementation de l'UE en matière de défense commerciale, couvre évidemment les deux volets de cette révision: la mise à jour des règlements du Conseil et les «lignes directrices» que la Commission elle-même se donne pour leur application. Ces deux volets sont en effet indissociables, le second est même le plus important car il couvre l'interprétation de deux concepts essentiels: la notion d'intérêt communautaire et le traitement des délocalisations (voir cette rubrique dans notre bulletin précédent).
Pour définir l'intérêt communautaire, sont pris en considération aussi bien les intérêts des producteurs européens que les avantages de la libre concurrence, les intérêts des consommateurs que ceux du commerce. Ces intérêts sont depuis toujours en partie contradictoires, mais autrefois la séparation entre les intérêts en présence était claire ; or, elle ne l'est plus. Les industriels qui font fabriquer les pièces détachées de leurs produits dans un pays tiers, estiment avoir le droit de recevoir ces pièces sans entraves, car elles contribuent à leur productivité. Les consommateurs qui souhaitent des prix aussi bas que possible sont de plus en plus conscients d'être en même temps des travailleurs: s'ils perdent leurs emplois, ils ne peuvent plus être consommateurs. Et l'UE, en tant que grand exportateur, a intérêt à ce que le commerce soit aussi libre et ouvert que possible. Les différents intérêts sont imbriqués les uns dans les autres.
La recherche d'une définition théorique ou juridique de l'« intérêt européen» serait un exercice vain, et il faut se contenter en principe des deux critères classiques: a) l'UE n'applique ses mesures de défense commerciale que lorsqu'un comportement illicite de l'exportateur est prouvé ; b) elle doit revendiquer des pays tiers la réciprocité des comportements. Les détails sont une question de pratique, difficile à codifier.
Influence sur les délocalisations. Le volet «relations entre défense commerciale et délocalisations» est plus concret, et il provoque des discussions sans fin sur un aspect fondamental: jusqu'à quel point les produits fabriqués par des firmes européennes sur d'autres continents doivent-ils être placés, de tous les points de vue, sur le même plan que les produits fabriqués dans l'UE ? Une école de pensée favorable à cette assimilation existe. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, penchait partiellement en ce sens lorsqu'il soulignait que «plusieurs entreprises actives en dehors de l'UE sont européennes». D'après cette école, les entreprises garderaient en Europe les «fonctions nobles» - recherche, conception des produits, marketing-, alors que la fabrication matérielle serait délocalisée dans les pays à bas salaire. Cette formule s'est amplement développée, parfois pour des produits complets, parfois pour des pièces détachées assemblées en Europe. Certaines firmes occidentales en ont tiré des fortunes colossales. L'américaine Mattel (pour ne citer qu'elle, car son cas a rempli les gazettes) fabriquait en Chine 65% environ de ses poupées et autres jouets.
Cette forme de production est sans doute licite. Mais jusqu'à quel point les produits ainsi fabriqués sont-ils européens ? Les firmes concernées font valoir que, si leurs pièces détachées sont soumises à des droits anti-dumping ou à d'autres entraves, elles perdent en compétitivité face à la concurrence internationale ; la vitalité de l'industrie européenne serait alors compromise. Cet argument n'est acceptable qu'en partie, car les produits en question ne font en aucun cas l'objet de mesures restrictives particulières, ils sont tout simplement soumis aux règles normales: si une pratique de dumping est prouvée, les droits y relatifs sont applicables, tout comme les normes contre le piratage et la contrefaçon. Si les produits respectent les normes et que les pratiques commerciales sont correctes, la «défense commerciale» ne s'en mêle pas (moi, j'utilise chaque jour un rasoir de marque allemande, fabriqué en Chine, commercialisé à Bruxelles).
On comprend la déception de la FTA (Foreign Trade Association) et du rapporteur du Parlement européen, Christofer Fjellner (voir notre bulletin n° 9581), mais l'intérêt général de l'économie européenne doit prévaloir sur les intérêts sectoriels des importateurs et des distributeurs. Pour une fois que les organisations des travailleurs partagent la position des industriels ! Un autre parlementaire européen, Gianluca Susta, a réagi dans le sens opposé à son collègue, en affirmant que les services de M. Mandelson avaient en fait anticipé l'application de la révision à laquelle le commissaire vient de renoncer: d'après lui, pendant l'année 2007, aucune nouvelle enquête anti-dumping n'aurait été ouverte! Et il réclame l'application correcte des dispositions en vigueur. J'ajoute que le respect des règles est bénéfique pour tous, y compris par exemple pour les exportateurs chinois qui ont tout intérêt à défendre la renommée de leurs produits.
(F.R.)