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Bulletin Quotidien Europe N° 9545

17 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission veut préciser les règles de TVA applicables aux services financiers - Le point sur la fiscalité des revenus de l'épargne

Bruxelles, 16/11/2007 (Agence Europe) - László Kovács, Commissaire européen chargé de la fiscalité, va présenter, mercredi « 28 novembre », une proposition de directive visant à modifier les règles de la directive 2006/112/CE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux « services financiers et aux assurances ». Il l'a souligné, jeudi 15 novembre lors d'une conférence organisée par l'Association européenne des banques publiques, en assurant que la...

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