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Bulletin Quotidien Europe N° 9545

17 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Hongrie épinglée pour sa législation protégeant des entreprises actives dans le secteur de l'énergie

Bruxelles, 16/11/2007 (Agence Europe) - La Hongrie recevra une lettre de mise en demeure concernant une modification récente de sa législation régissant les entreprises d'importance stratégique pour la sécurité énergétique. La Commission considère que la législation modifiée peut entraîner des restrictions injustifiées en matière de libre circulation du capital et de liberté d'établissement dans la mesure où celle-ci introduit « des exigences onéreuses en cas de fusions et...

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