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Bulletin Quotidien Europe N° 9545

17 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics
Adoption définitive des nouvelles règles sur les recours possibles en matière de passation de marchés publics

Bruxelles, 16/11/2007 (Agence Europe) - Consécutivement à un accord avec le Parlement européen, le Conseil a adopté formellement, jeudi 15 novembre, la proposition de directive modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE qui renforce la possibilité pour des entreprises de déposer des recours contre l'attribution litigieuse de marchés publics (voir EUROPE N° 9451). La directive introduit au niveau européen un délai minimal de dix jours au cours duquel un contrat attribué ne...

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