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Bulletin Quotidien Europe N° 9538
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Sony et Bertelsmann poursuivent leur appel devant la Cour de justice malgré la dernière décision de la Commission

Luxembourg, 07/11/2007 (Agence Europe) - La plaidoirie dans l'appel interjeté par Sony et Bertelsmann contre la décision du Tribunal de première instance qui avait interdit la fusion de leurs branches d'édition de musique (affaire C-413/06P) a eu lieu mardi 6 novembre. Le bien-fondé de leur position juridique est toutefois précaire, puisque cette fusion est effective depuis plusieurs années, et a reçu en outre l'approbation de la Commission depuis le début de cette procédure. Les...

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