Luxembourg, 07/11/2007 (Agence Europe) - La plaidoirie dans l'appel interjeté par Sony et Bertelsmann contre la décision du Tribunal de première instance qui avait interdit la fusion de leurs branches d'édition de musique (affaire C-413/06P) a eu lieu mardi 6 novembre. Le bien-fondé de leur position juridique est toutefois précaire, puisque cette fusion est effective depuis plusieurs années, et a reçu en outre l'approbation de la Commission depuis le début de cette procédure. Les requérants n'ont donc rien à gagner par cette procédure ; que leur appel réussisse ou non, la réalité et la légalité de la fusion demeurent inchangées.
Les juristes représentant Sony Corporation (Etats-Unis) et Bertelsmann AG (Allemagne) ont fait valoir devant la Cour le « principe général » pour défendre leur poursuite de l'appel. Mais les juges de la Cour, réunis au complet en grande chambre, ont rappelé qu'un intérêt spécifique doit être en jeu pour justifier l'investissement en ressources que représente une procédure judiciaire. Or, la fusion proposée Sony/BMG est déjà opérationnelle, avec l'accord de la Commission du 3 octobre (voir EUROPE n° 9515). Les conclusions de l'avocat général Juliane Kokott dans cette affaire sont attendues en décembre.
A noter que cette nouvelle approbation de la fusion par la Commission fait aussi l'objet de critiques, notamment de l'association des maisons de disques indépendantes européennes IMPALA. IMPALA avait attaqué cette fusion la première fois en 2004 au motif de défaillances dans l'analyse économique de la Commission. Il est probable que son argumentaire sera désormais plutôt fondé sur le non respect par la Commission de la diversité culturelle. Helen Smith, secrétaire général d'IMPALA, a expliqué que les arguments de l'Association ne seront finalisés qu'après la publication de la version non confidentielle de la décision de la Commission, qui devrait paraître au mois de janvier prochain. (C.D.)