Bruxelles, 31/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait présenter, le 13 novembre, une communication attendue depuis l'automne 2006 sur l'approche politique qu'elle entend suivre dans le domaine des services d'intérêt général (SIG) et des services d'intérêt économique général (SIEG), à la lumière notamment du protocole spécifique annexé au projet de traité de Lisbonne. Complétant la présentation par la Commission de sa nouvelle stratégie européenne pour le marché intérieur (voir EUROPE n° 8926), cette communication privilégie le maintien de l'approche sectorielle en matière de régulation européenne des SIEG, selon une version provisoire obtenue par EUROPE. Elle ne donne pas suite à l'idée d'un instrument législatif transversal promue par les groupes politiques de gauche (PSE, Verts/ALE, GUE/NGL) au Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, la Confédération des syndicats européens et certaines associations de collectivités territoriales ou d'entreprises prestant elles-mêmes des SIEG. La Commission abandonne l'hypothèse initialement envisagée d'un accord interinstitutionnel au niveau de l'UE déterminant l'action politique communautaire dans ce domaine (voir EUROPE n° 9381).
Maintien de l'approche sectorielle. Selon la Commission, l'action communautaire concernant les SIG et les SIEG est « pragmatique », « reflète la division des compétences entre les différents niveaux de gouvernance » dans l'UE et « respecte la diversité et les spécificités de ces services ». La mise en place de cadres réglementaires sectoriels est intervenue dans les secteurs d'activité où une telle action comporte « une valeur ajoutée européenne claire », ajoute-t-elle. Et d'expliquer: « La Commission s'engage à poursuivre et à développer l'approche sectorielle en proposant, là où c'est le plus approprié, des initiatives sectorielles qui prennent en compte les exigences et les situations spécifiques à chaque secteur (concerné) et reflètent les principes définis dans le protocole ». Annonçant qu'elle effectuera en 2008 une « analyse complète des effets de la libéralisation » au niveau de l'UE sur les industries de réseau, elle dresse une liste des initiatives qu'elle a déjà prises ou va prendre: - suivi des propositions de septembre 2007 visant à compléter le marché intérieur de l'énergie (voir EUROPE n° 9505) ; - suivi de la mise en œuvre du 3ème paquet ferroviaire et du règlement sur le transport public de passagers (voir EUROPE n° 9505 et 9509) ; - proposition, le 13 novembre prochain, de révision du cadre réglementaire communautaire sur les communications électroniques et présentation d'un Livre vert sur l'application du principe de service universel à ce type de services ; - assistance aux États membres dans la transposition de la directive libéralisant totalement les services postaux, une fois celle-ci formellement adoptée (voir EUROPE n° 9513) ; - adoption fin novembre de « propositions établissant un cadre pour des services de santé sûrs, de haute qualité et efficaces » ; - mise en place d'une « méthodologie » visant à évaluer la performance des services sociaux (cfr. infra) ; - poursuite des travaux sur l'opportunité de légiférer dans le domaine des concessions et de préciser les règles inhérentes aux partenariats public-privé dits « institutionnalisés » (voir EUROPE n° 9492 et 9472) ; - maintien de la cohérence entre la politique européenne de commerce extérieur et le cadre communautaire régissant les SIG et les SIEG dans le cadre des négociations commerciales multilatérales et bilatérales.
Impact du Protocole sur les SIG. « Pour la première fois, le Protocole introduit la notion de SIG dans le droit communautaire primaire alors que le traité européen actuel fait seulement référence aux SIEG », fait remarquer la Commission. Qui distingue entre: - les SIEG, tels que « les télécommunications, l'électricité, le gaz, les transports, les services postaux, (…) la distribution et le traitement des eaux, la gestion des déchets », dont l'organisation et la prestation de services sont soumises aux règles du marché intérieur et de la concurrence ; - et les SIG, tels que « la police, la justice, les régimes de sécurité sociale ainsi que les services n'ayant aucun effet sur le commerce » intracommunautaire, qui ne sont couverts que par « les principes généraux du droit communautaire » définis dans le traité (transparence, égalité de traitement…).
La Commission estime que le protocole sur les SIG, annexé au traité de Lisbonne et l'article 16 de ce même traité, qui introduira une base légale pour les initiatives législatives spécifiques aux SIEG, marquent « un nouvel engagement européen ». Ces deux instruments législatifs de droit primaire fournissent, selon elle, « un cadre cohérent » qui, « en clarifiant les principes et en définissant les valeurs communes », « procure de la visibilité, de la transparence et de la clarté à l'approche européenne ». Sous réserve de l'entrée en vigueur du futur traité, elle indique son intention d'« utiliser le protocole et ses principes comme points de référence (« benchmark », NDLR) pour vérifier la consistance et la proportionnalité des politiques et des initiatives européennes ». Elle respectera notamment: - la liberté des États membres à définir ce qu'ils considèrent comme des SIEG et à décider de la manière dont ils souhaitent organiser, réguler et financer ces services ; - les différences nationales entre les SIEG et les besoins différents exprimés par les citoyens européens ; - l'objectif de garantir l'accès aux services tel que défini dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que la qualité, la sécurité et la continuité des prestations ; - l'égalité de traitement entre les usagers ; - la nécessité de promouvoir l'accès universel qui établit, d'une part, des droits pour les usagers et, d'autre part, des obligations pour les prestataires, tels que la couverture géographique et la pratique de prix abordables ; - les droits des consommateurs, notamment à travers leur participation active dans la définition et l'évaluation des services et l'existence de procédures de recours et de mécanismes de compensation.
Lors du Sommet européen, les Pays-Bas avaient fait de l'insertion dans le nouveau traité du protocole sur les SIG une de leurs lignes rouges (voir EUROPE n° 9453). Leur démarche tirait son origine dans un contentieux opposant cet État membre aux services de la concurrence de la Commission sur la définition du logement social. Ce protocole stipule que « les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général comprennent notamment: - le rôle essentiel et la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l'organisation des SIEG d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ; - la diversité des SIEG et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes ; - un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs ». Il ajoute que « les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres relative à la fourniture, à la mise en service et à l'organisation de services non économiques d'intérêt général ». La notion de services non économiques d'intérêt général était apparue pour la première fois lors des négociations sur la directive relative aux services dans le marché intérieur (voir EUROPE n° 9307). En cours de transposition dans les États membres, cette directive exclut ce type de services de son champ d'application. Seules ses dispositions sur l'établissement d'un prestataire de services s'appliqueront aux SIEG.
Une approche spécifique pour les services sociaux d'intérêt général
La Commission présentera aussi une communication définissant « une stratégie européenne pour les services sociaux d'intérêt général » (SSIG) qui complètera son approche sur les SIG. En cours d'achèvement, ce document fait encore l'objet de discussions interservices. La Commission y définit les objectifs et les principes qui la guideront dans la clarification et l'application des règles communautaires en matière de SSIG et assisteront les États membres dans la définition de missions d'intérêt général et dans l'organisation de ces services. Elle propose en outre des actions complémentaires visant à appuyer et développer des initiatives en cours sur la qualité et l'efficacité de ces services. L'approche graduelle présentée dans le document devrait contribuer à augmenter la confiance dans le cadre CE actuel applicable aux SSIG via les autorités publiques, les fournisseurs de services et les utilisateurs de services. Selon la Commission, il s'agit là d'un « pas nécessaire » avant de voir s'il faut adopter un instrument législatif spécifique pour ces services. Les progrès accomplis seront repris dans les rapports bisannuels, tel qu'annoncé dans la communication d'avril 2006. D'une importance fondamentale pour nos sociétés et nos économies, les SSIG sont essentiels dans la promotion d'une société inclusive. En 2006, la Commission avait adopté une communication relative aux SSIG et lancé une consultation approfondie parmi les États membres sur leurs spécificités en tant que services d'intérêt général (voir EUROPE n° 9177). À l'époque, la question qui se posait était de savoir s'il fallait une initiative législative européenne sur les SSIG ou non (voir EUROPE n° 9180). Dans ce contexte, le commissaire aux Affaires sociales, Vladimir Špidla, a confirmé, à Lisbonne en septembre dernier, l'adoption « tôt ou tard » d'un instrument législatif communautaire (voir EUROPE n° 9505). La communication sur une stratégie européenne pour les SSIG s'inscrit dans le suivi de ces travaux. (M.B./G.B.)