Bruxelles, 24/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mardi 23 octobre, une proposition destinée à simplifier les procédures que doivent suivre les immigrants potentiels désireux de résider et de travailler dans l'UE. Une telle simplification s'opérerait notamment grâce à l'instauration d'une procédure unique en vue d'obtenir un document unique qui fusionne à la fois les permis de séjour et de travail. La proposition de directive vise également à offrir aux migrants les mêmes droits socio-économiques fondamentaux que ceux dont jouissent les ressortissants des Etats membres. Ce nouveau texte, qui devra être approuvé à l'unanimité par les Etats membres, a été présenté conjointement avec le projet de « carte bleue » destinée aux immigrants hautement qualifiés (EUROPE n° 9529).
Procédure et permis uniques. La proposition, qui s'adresse à tous les immigrants, prévoit un système à guichet unique pour les demandeurs. Elle instaurerait une procédure de demande unique, qui vise à simplifier et à accélérer les formalités à la fois pour l'employeur et pour l'immigrant. Cette procédure serait assortie de certaines garanties, comme l'accès à l'information relative aux pièces justificatives à joindre à la demande ou l'obligation de motiver tout refus et de statuer sur la demande dans le délai de 90 jours. Après son admission, l'immigrant recevrait un « permis unique » qui l'habiliterait à séjourner et à travailler pendant la période autorisée. Il reviendra aux Etats membres de désigner les autorités compétentes pour assumer cette procédure et délivrer le permis, la Commission n'excluant pas que les Etats puissent avoir recours à leurs missions consulaires à l'étranger. Concrètement, les informations relatives à l'accès au marché du travail figureraient sur le permis de résidence dont le format est déjà harmonisé au sein de l'UE. La proposition obligerait par ailleurs les Etats membres à indiquer sur tous les autres permis de résidence délivrés pour d'autres raisons (regroupement familial, asile, études) si le ressortissant du pays tiers est autorisé à travailler. Ceci devrait en particulier permettre aux autorités de contrôler facilement si un ressortissant d'un pays tiers travaille légalement ou non dans l'UE. Ce dispositif servirait à compléter la récente proposition destinée à lutter contre les employeurs illégaux (EUROPE n° 9428). A noter que la proposition n'harmonise pas les conditions d'admission applicables aux travailleurs migrants, qui resteront de la compétence des Etats membres.
Socle commun de droits. L'objectif est d'offrir un socle commun de droits, comparables à ceux des citoyens de l'Union, à tous les travailleurs issus de pays tiers qui ont déjà été admis dans un Etat membre et y travaillent légalement et qui ne bénéficient pas d'un statut de résident permanent. Un tel texte aurait également pour conséquence d'appuyer les politiques de lutte contre l'exploitation des immigrants à l'intérieur de l'UE. Les droits fondamentaux et socio-économiques concernés par la proposition sont: les droits reconnus par la Charte européenne des droits fondamentaux et par la Convention européenne des droits de l'Homme, les droits relatifs à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive 2000/43/CE), ainsi que ceux portant sur la création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE), les conditions de travail et de rémunération, la santé, la sécurité au travail, les formations, la reconnaissance des qualifications et des diplômes (lorsqu'un immigrant a acquis un diplôme dans un autre pays de l'UE), l'éducation, les droits syndicaux et la sécurité sociale, l'accès aux biens et aux services (comme les procédures d'accès aux logements publics et privés), les avantages fiscaux, et le paiement des retraites cumulées lorsque l'immigrant retourne dans son pays tiers. Chaque Etat sera libre d'aller au-delà de ce socle commun de droits et de faire prévaloir les accords bilatéraux et internationaux déjà existants. Les ressortissants de pays tiers qui détiennent un statut de résident permanent ne sont pas couverts par cette directive étant donné qu'ils bénéficient déjà de droits privilégiés. Ne sont également pas couverts: les ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d'un Etat membre pour un travail saisonnier (à savoir pour une période de travail n'excédant pas 6 mois sur 12 mois), les salariés détachés (directive 1996/71/CE), les travailleurs transférés au sein d'une même entreprise, les fournisseurs de service contractuel et les stagiaires diplômés. La proposition n'interfère pas avec le droit d'exercice des Etats membres concernant le regroupement familial. Toutefois, si un membre de la famille de l'immigrant travaillant légalement dans l'UE est admis à séjourner dans un Etat membre selon les termes de la directive de 2003 sur le regroupement familial, cette personne sera considérée comme étant un travailleur issu d'un pays tiers, et pourra donc être soumise à la nouvelle proposition de directive. Le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande ne participeront pas à l'adoption de cette proposition de directive. (B.C.)