Luxembourg, 24/10/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a annulé, par un arrêt du 23 octobre, la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. Raison invoquée: son adoption hors du cadre législatif communautaire.
La décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires instaure l'obligation pour les Etats...