Luxembourg, 24/10/2007 (Agence Europe) - Dans son arrêt du mardi 23 octobre dans les affaires jointes C-11/06 et C-12/06, la Cour de justice a tranché à l'encontre du système allemand d'aide aux étudiants. Ce système subordonne les aides octroyées pour la poursuite d'un cursus dans un autre État membre à la condition que ce cursus soit la continuation d'études suivies pendant au moins un an en Allemagne.
Rhiannon Morgan et Iris Bucher, toutes deux citoyennes allemandes, avaient chacune demandé à l'État allemand une aide pour poursuivre des études à l'étranger, l'une au Royaume-Uni, l'autre aux Pays-Bas. Elles ont contesté le refus de cette aide devant le tribunal administratif d'Aix-la-Chapelle, lequel a interrogé la Cour de justice. Dans son arrêt, la Cour rejoint les conclusions de l'avocat général (voir EUROPE n° 9391) pour condamner l'Allemagne. Les mesures imposées constitueraient une restriction à la libre circulation. Les autorités allemandes ne l'ont jamais nié, mais ont tenté de justifier cette restriction. La Cour n'a pas reconnu le bien-fondé de ces arguments: l'Allemagne est dans son bon droit de réserver les aides aux étudiants ayant démontré un certain degré d'intégration dans la société, mais l'exigence d'une première phase d'études est excessive et ne correspond pas nécessairement au degré d'intégration. Ceci aura des implications pour plusieurs autres États membres, dont les aides aux étudiants sont soumises à des conditions analogues. Au Royaume-Uni, le Département de l'Education et la Formation se penchait déjà sur cette affaire au moment des conclusions de l'avocat général. (C.D.)