Aucun lien. Pendant que j'écris ces lignes, le Conseil européen de Lisbonne n'a pas encore commencé sa discussion sur l'approbation politique du nouveau traité européen. Il est possible, voire probable, que cette approbation ne soit pas accompagnée par la «décision» sur la répartition des sièges du Parlement européen, pour trois raisons: a) il n'existe pas de lien juridique entre les deux actes ; b) le gouvernement italien a confirmé son opposition à la formule qui est sur la table ; c) l'approbation de cette formule par le PE lui-même, tout en étant majoritaire, a rencontré un nombre considérable de «non» et d'abstentions.
Le premier de ces trois points est, à mes yeux, le plus important. En Italie, la presse et quelques hommes politiques ont introduit la confusion entre les deux dossiers, en affirmant que l'Italie s'opposerait au nouveau traité si elle n'obtient pas satisfaction sur la composition du PE. Un veto au traité sur la relance européenne par le pays dont le président est Giorgio Napolitano et le Premier ministre un ancien président de la Commission européenne ? Une aberration. Il est certes gênant de lire dans l'un des principaux journaux italiens, en première page, que « l'Italie pourrait être obligée d'utiliser le veto au prochain Sommet, avec le résultat de bloquer le lancement du nouveau traité ». Heureusement, il n'en est rien. Ce que l'Italie demande est que la distinction entre l'approbation du nouveau traité par la CIG (Conférence intergouvernementale), et la «décision» du Conseil européen sur la répartition des sièges du PE soit respectée. Ce sont deux actes séparés, de tous les points de vue. La CIG est une structure intergouvernementale, ses résultats sont soumis aux ratifications des parlements nationaux, le nouveau traité fixe le nombre maximal des parlementaires européens (750), le nombre maximal (96) et minimal (6) des sièges de chaque Etat et introduit le principe de la «proportionnalité dégressive». En revanche, la répartition chiffrée des sièges pays par pays est décidée par le Conseil européen, à l'unanimité, avec le consensus du Parlement.
Les raisons pour et contre. N'étant pas d'accord avec la « formule Lamassoure », l'Italie demande que la décision du Conseil soit reportée ; à son avis, elle n'est pas urgente et une réflexion préalable est nécessaire. Les adversaires de ce report font valoir que: a) la Présidence portugaise considère comme un ensemble l'accord politique de la CIG et la décision du Conseil ; b) le Conseil s'est engagé à accepter la solution que le Parlement approuverait par une nette majorité. Le premier souhait est compréhensible: la Présidence a l'ambition d'accomplir l'ensemble des tâches qui lui ont été confiées. Compréhensible mais pas obligatoire.
Sur le deuxième point, le Conseil ne doit pas se dédire ; il n'a pas à intervenir si le Parlement choisit de façon claire. Est-ce vraiment le cas ? En fait, si l'on tient compte des «non», des abstentions et des absents, la solution approuvée est soutenue par moins de la moitié des parlementaires européens. Les votes contraires représentent plus du double des parlementaires de nationalité italienne, ce qui indique que les perplexités ne proviennent pas d'un seul Etat membre. Le débat de lundi au sein du Conseil «Affaires générales» a d'ailleurs montré que différents ministres avaient des réticences.
Les «catégories» d'Etats membres n'existent plus. À mon avis, la position de l'Italie serait injustifiée et inacceptable si elle était fondée sur la volonté de maintenir, au sein du Parlement, le même nombre de députés que la France et le Royaume-Uni. La division des Etats membres en catégories (les grands, les moyens, les petits) n'existe plus ; même la France a renoncé à l'égalité historique avec l'Allemagne. Malheureusement, une partie de la presse italienne continue à se référer au principe de l'égalité avec France et Royaume-Uni ; heureusement, le gouvernement n'en parle pas (ou n'en parle plus). Ses remarques portent sur une question de principe: le nombre de parlementaires de chaque nationalité ne doit pas être déterminé par le nombre d'habitants (c'est le critère sur lequel se fonde la formule-Lamassoure), mais sur le nombre des «citoyens» qui ont (ou auront dès qu'ils en auront l'âge) le droit de voter. Or, le Parlement lui-même a demandé que soit mise à l'étude la possibilité technique et politique de remplacer la prise en compte du nombre d'habitants par celle du nombre de citoyens européens. M. Lamassoure s'est dit favorable à cette étude, mais il estime qu'elle est trop complexe pour être réalisée avant les élections de 2009 ; c'est, à son avis, une réforme à envisager pour celles de 2014. L'Italie estime, par contre, possible de l'effectuer avant les prochaines élections européennes.
Conclusion: la divergence qui pourrait retarder la «décision» du Conseil sur la répartition des sièges ne doit avoir aucune influence sur l'approbation politique, ce vendredi, du traité modificatif.
(F.R.)