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Bulletin Quotidien Europe N° 9501

14 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 18 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Italie condamnée pour entrave à la liberté d'établissement sur le marché des jeux d'argent

Luxembourg, 13/09/2007 (Agence Europe) - S'inscrivant dans le droit fil des affaires « Placanica » et « Gambelli », la Cour a condamné l'Italie, jeudi 13 septembre, pour ses restrictions sur le marché des paris d'argent, cette fois concernant les courses hippiques (affaire C-260/04). Lorsque les autorités italiennes ont décidé en 1999 de porter à 1000 le nombre de centres de collecte et de réception des paris hippiques, elles ont permis aux 329 détenteurs de licences de...

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