Luxembourg, 13/09/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans un arrêt du mardi 11 septembre, que les États membres de l'Union peuvent appliquer directement l'accord ADPIC de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (affaire C-431/05). Cette compétence revient aux États membres en raison de l'absence, jusqu'à présent, de jurisprudence communautaire, la Communauté n'ayant pas encore légiféré en matière de...