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Bulletin Quotidien Europe N° 9501

14 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission ouvre une procédure formelle d'enquête au sujet d'éventuelles subventions versées à Deutsche Post

Bruxelles, 13/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'enquête à l'encontre de l'Allemagne en vue de déterminer si l'indemnisation reçue par Deutsche Post AG (DPAG) est compatible avec les dispositions du traité CE sur les aides d'État (article 87).

En 2002, la Commission enjoint l'Allemagne de recouvrer auprès de DPAG l'aide d'État incompatible d'un montant de 572 millions d'euros, qui aurait été utilisé pour financer une politique...

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