Bruxelles, 31/08/2007 (Agence Europe) - Toujours en consultation interservices à la Commission, la proposition très attendue de 3ème paquet législatif pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité et l'ouvrir davantage à la concurrence devrait être présentée le 19 septembre prochain. « Je doute qu'il y ait un retard », a assuré vendredi à EUROPE une source proche du dossier à la Commission. En adoptant un Plan d'action triennal (2007-2009) ambitieux pour la politique énergétique de l'UE lors du Conseil européen de mars dernier (EUROPE n° 9383), les Vingt-sept ont, en effet, fait de ce dossier une priorité et se sont fixé un calendrier serré pour le faire aboutir au plus vite: le projet de 3ème paquet législatif doit être discuté à l'occasion du Conseil Energie du 3 décembre avant d'être examiné par le Conseil européen.
La proposition de la Commission reposera sur trois piliers. Le premier sera, bien entendu, consacré à la séparation effective (effective unbundling) des activités de production, de fourniture et de réseau des opérateurs énergétiques. Au cœur de l'enjeu figure la volonté de la Commission de favoriser l'option de la séparation patrimoniale (ownership unbundling) préconisée par 8 Etats membres - Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni et Suède - et rejetée par neuf autres - Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Lettonie, Luxembourg et Slovaquie. Considérée comme étant la plus radicale pour garantir la concurrence sur le marché intérieur de l'énergie, cette option consiste en la scission des activités des grands groupes énergétiques à la fois producteurs et distributeurs qui devront vendre leur réseau de transport à un investisseur indépendant. Plus souple, la seconde option proposée par la Commission, connue sous l'appellation « ISO+ » (Independent System Operator), propose que, s'ils conservent la propriété de leur réseau, les opérateurs énergétiques devront en confier le pilotage (gestion et décisions d'investissement) à un opérateur indépendant qui reversera au groupe une rémunération appropriée. « Nous considérons toujours que la séparation patrimoniale constitue la meilleure solution pour stimuler les investisseurs et faire baisser les prix », a répété la semaine dernière Ferran Tarradellas, porte-parole du commissaire à l'Energie Andris Piebalgs. Au vu du rapport de force actuel entre les Vingt-sept, l'option privilégiée par la Commission ne l'emporterait pas à la majorité qualifiée requise. Notons toutefois qu'en juillet dernier, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de la séparation patrimoniale (EUROPE n° 9465-9466).
Le deuxième pilier de la proposition concernera la mise en place d'un mécanisme indépendant au niveau communautaire pour accroître la coopération entre les régulateurs nationaux pour l'électricité et le gaz. Appelée « ERGEG+ » (l'ERGEG est le Groupement européen des régulateurs nationaux), cette option vise à renforcer les pouvoirs des régulateurs et à assurer une plus grande convergence de leurs compétences pour surmonter les différences techniques et normatives qui entravent le développement des échanges transfrontaliers et des interconnexions. Le mécanisme proposé imposerait, en outre, des règles de transparence aux vendeurs et acheteurs d'électricité et de gaz qui devraient rendre publiques des informations sensibles pour le marché afin qu'il soit ouvert à la concurrence.
Le troisième pilier traitera pour sa part de la mise en place d'un mécanisme permettant d'assurer une coopération accrue entre les gestionnaires de réseau de transport (GRT) sur les normes techniques et les plans d'investissement. La Commission proposera d'accorder aux groupements de GRT existants (ETSO pour l'électricité et GTE pour le gaz) un rôle officiel assorti d'obligations et d'objectifs formels (option appelée « ETSO+/GTE+ ») pour améliorer la coordination entre les GRT.
Des orientations pour restreindre l'achat d'entreprises énergétiques par des capitaux non européens
Notons enfin que, parallèlement au premier pilier de son projet, la Commission envisage de proposer des orientations pour restreindre l'achat d'entreprises énergétiques par des capitaux non européens et éviter que, dans le contexte du processus de séparation patrimoniale, les réseaux de transport d'énergie ne tombent aux mains de compagnies de pays tiers ou de fonds d'investissement privés - comme les fonds spéculatifs (hedge funds) et le capital-investissement (private equity) - ou étatiques (sovereign funds). Parmi les mesures envisagées dans un document provisoire révélé par le Financial Times du 30 août figure la mise en place d'une « clause de réciprocité » selon laquelle les capitaux étrangers ne seraient bienvenus que si leur pays d'origine accepte les achats d'entreprises par des investisseurs européens. La Russie, qui a instauré de sévères restrictions aux acquisitions dans des secteurs qu'elle juge stratégiques comme celui de l'énergie, est le principal pays visé par la Commission. D'autres mesures sont envisagées comme un droit de contrôle sur un éventuel acquéreur ou la possibilité de déclarer « stratégique » le secteur de l'énergie, interdisant ainsi totalement toute participation de capitaux étrangers (voir les premières discussions sur la question du recours à des mécanismes spécifiques comme les golden shares, EUROPE n° 9477). (eh)