Bruxelles, 30/08/2007 (Agence Europe) - Le rapport d'initiative de Jacques Toubon (PPE-DE, Français) sur la révision de la stratégie relative au marché intérieur ne devrait pas faire l'objet d'âpres discussions entre les principaux groupes politiques du Parlement européen (voir EUROPE n°9489). Le groupe PPE-DE apporte un soutien sans faille à la démarche du rapporteur. Insistant davantage sur la dimension sociale du marché intérieur, le groupe PSE salue la position équilibrée de M. Toubon notamment sur les efforts à entreprendre en vue de renforcer la sécurité juridique en matière de services d'intérêt général (SIG). Le groupe des libéraux n'a quant à lui déposé aucun amendement sur les treize qui seront votés la semaine prochaine à Strasbourg.
L'« excellent » rapport « Toubon » a été « entériné dans sa totalité par notre groupe », a déclaré Malcolm Harbour, coordinateur du groupe chrétien-démocrate au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mercredi 29 août à EUROPE. « Je m'attends à très peu de modifications » lors de la plénière, en tout cas « pas fondamentales », a-t-il ajouté. Le consensus qui émerge autour du rapport est, selon lui, « encourageant » car il permettra d'apporter « une contribution très importante » aux travaux en cours au sein de la Commission européenne dans l'optique de la présentation en « novembre » d'une nouvelle stratégie pour le marché intérieur. Le conservateur britannique a souligné la nécessité d'un « marché dynamique favorisant le choix des consommateurs », stimulé par « la concurrence », ouvert aux petites et moyennes entreprises et qui constitue « un avantage économique majeur pour l'UE au niveau international ». Il a aussi souhaité davantage d'efforts en faveur des « citoyens qui ont des droits en tant que consommateurs » et lorsqu'ils se déplacent au-delà des frontières nationales.
Le groupe socialiste a adopté une position spécifique sur la révision de la stratégie du marché unique pour le 21ème siècle, position que les travailleurs britanniques n'ont pu accepter à cause des éléments liés à la fiscalité. « Nous sommes en faveur du marché intérieur mais en sauvegardant le modèle social européen. Il n'y a pas de contradiction entre un marché ouvert et la protection des consommateurs », a déclaré, mercredi 29 août, le socialiste luxembourgeois Robert Goebbels à quelques journalistes. Les socialistes se réclament de l'héritage Jacques Delors: le marché unique doit reposer sur le triptyque de la concurrence qui stimule, de la coopération qui renforce et de la solidarité qui unit. M. Goebbels a donc souhaité que la Commission procède systématiquement à « une évaluation de l'impact social » des réalisations du marché unique. D'après lui, « l'UE n'échappera pas à un cadre réglementaire pour les services publics » et la Commission devrait présenter son approche relative aux SIG « le plus rapidement possible », avant même de disposer d'un nouveau Traité européen. À noter que le PE votera la semaine prochaine un amendement de M. Toubon au nom du groupe PPE-DE invitant la Commission à identifier « les moyens de surmonter l'incertitude juridique concernant le statut des SIG, notamment les règles sur les aides d'Etat et les marchés publics » en accord avec le Protocole sur les SIG inséré en juin par le Conseil européen au mandat de la Conférence intergouvernementale chargée de finaliser le futur traité européen. Enfin, le socialiste luxembourgeois a plaidé pour davantage de « convergence fiscale » qui « ne veut pas dire harmonisation générale des systèmes fiscaux nationaux ». « Un peu de concurrence fiscale est utile, si elle reste saine », a-t-il fait savoir, en prônant « une harmonisation des bases fiscales » en matière d'impôt sur les sociétés afin de pouvoir « comparer ce qui est comparable ». (mb)