login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9475

25 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour confirme une partie des accusations de la Commission à l'encontre de la législation allemande sur le détachement des travailleurs

Luxembourg, 24/07/2007 (Agence Europe) - Selon un arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 18 juillet, la République fédérale d'Allemagne devra réviser sa législation concernant les démarches (notifications) exigées des travailleurs étrangers en détachement sur le territoire allemand. Mais, dans son arrêt (affaire C-490/04), la Cour estime cependant que certaines autres des mesures attaquées sont proportionnées et nécessaires.

Ce verdict à double tranchant donne aux...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES