Bruxelles, 24/07/2007 (Agence Europe) - Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a adopté formellement, mardi 24juillet, le nouveau règlement des aides « de minimis » dans le secteur de la pêche. Les aides de ce type correspondent aux aides d'Etat de faible montant qui ne doivent pas être notifiées à la Commission et qui ne risquent pas d'affecter la concurrence au sein du marché intérieur (EUROPE N°9217 sur la proposition initiale de la Commission).
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