Bruxelles, 24/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé mardi 24 juillet des « avis motivés » (deuxième phase de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité, après la mise en demeure en avril 2006) au Royaume-Uni, à l'Allemagne et à la Suède leur demandant de modifier leur législation relative à l'exonération de TVA pour les services postaux qui - selon la Commission - n'est pas compatible avec la directive TVA en vigueur dans l'UE. Si les...