Bruxelles, 24/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé mardi un « avis motivé » (deuxième phase de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE) à la Suède, lui mandant de mettre fin aux règles discriminatoires en matière d'impôt sur le revenu appliquées aux contribuables non résidents. La Commission considère en effet que la disposition suédoise relative à l'imposition des non-résidents ne respecte pas la libre circulation des...