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Bulletin Quotidien Europe N° 9475

25 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Nouvelle procédure d'infraction contre la Suède pour non respect d'un arrêt de la Cour sur les règles d'exonération fiscale des plus-values réalisées sur la vente de logements

Bruxelles, 24/07/2007 (Agence Europe) - En dépit de certains modifications législatives et d'un arrêt récent de la Cour de justice des Communautés européennes, la loi suédoise sur la fiscalité des plus-values continue à favoriser dans la pratique l'acquisition ou la cession de logements situés en Suède, ce qui constitue une discrimination à l'égard des personnes souhaitant acheter ou vendre un logement ailleurs en Europe. Aussi, la Commission a-t-elle décidé, le 24 juillet,...

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