Bruxelles, 25/06/2007 (Agence Europe) - Quelques heures à peine après la fin des travaux du Conseil européen, Neelie Kroes a publié samedi 23 juin un communiqué réagissant à l'insertion dans le futur traité européen d'un protocole sur le marché intérieur et la concurrence. Ce protocole constitue la contrepartie à la suppression, demandée par la France, de la référence à « la concurrence libre et non faussée » comme un des objectifs de l'Union européenne (voir EUROPE n°9453). La déclaration de la Commissaire en charge de la concurrence est la suivante: « Un marché intérieur sans règles de concurrence serait une coquille vide, de jolis mots mais sans résultats concrets. Le protocole sur le marché intérieur et la concurrence décidé par le Conseil européen réitère clairement que la politique de concurrence est fondamentale pour le marché intérieur. Il maintient en place les règles existantes de concurrence qui nous ont servi si bien pendant 50 ans. Il confirme à nouveau les devoirs de la Commission en tant qu'autorité indépendante de la concurrence en Europe. (Celle-ci) continuera avec fermeté et de manière équitable à faire respecter les règles européennes de concurrence: démanteler les cartels et les monopoles, examiner avec attention les fusions, contrôler les aides d'état. Dans l'intérêt du marché intérieur, des citoyens européens et des consommateurs ».
Très court, le protocole en question stipule que les États membres, compte tenu du fait que le marché intérieur comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée, conviennent que, à cet effet, l'Union européenne prend si nécessaire des mesures dans le cadre des dispositions des traités. Il invoque notamment l'article 308 qui permet à l'UE d'agir pour réaliser un de ses objectifs sans que le traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet. Selon une note du service juridique du Conseil datée du vendredi 22 juin, l'interprétation des objectifs de l'UE doit être entendue « de manière large » afin de couvrir toutes les intentions et les objectifs entrant dans le cadre général du traité et pas seulement celles et ceux listés dans l'article spécifique sur les objectifs. Citant en exemple le règlement établissant « l'Agence européenne des droits fondamentaux », le service juridique du Conseil est d'avis que la suppression de la référence à la concurrence libre et non faussée des objectifs de l'Union « n'empêcherait pas de ce fait le législateur européen d'agir afin: - d'établir le marché intérieur et -que les activités de l'Union incluent l'adoption d'une politique économique qui soit basée sur le marché intérieur et conduite en accord avec le principe d'une économie de marché ouverte faisant appel à la libre concurrence ». Selon lui, la future Conférence intergouvernementale pourrait, « pour des raisons de transparence », estimer approprié d'accompagner le texte du futur traité d'une « déclaration » stipulant que, eu égard à l'établissement du marché intérieur, la CIG confirme que l'Union agira, si nécessaire au titre de l'article 308, afin d'assurer que la concurrence n'est pas faussée.
Lors de la campagne de 2005 en vue du référendum en France sur le traité européen, les partisans du « Non » à gauche de l'échiquier politique français avaient régulièrement dénoncé cette référence à « la concurrence libre et non faussée » en tant que symbole d'une Europe (ultra)libérale. (mb)