Bruxelles, 25/06/2007 (Agence Europe) - La Commission procédera mercredi à l'état des lieux trimestriel d'un paquet de près de 2000 procédures d'infraction au droit communautaire. Parmi les dossiers les plus en vue figurent ceux des paris sportifs et de l'accès à la profession de notaire.
Dans le domaine des paris sportifs, la France et la Suède recevront un avis motivé après les lettres de mise en demeure que ces deux États membres ont reçues respectivement en octobre et avril 2006 (voir EUROPE n°9286 et 9170). Dans le cas français, la Commission conteste la cohérence entre les restrictions qu'impose cet État membre en matière de prestation de service pour des raisons liées à l'ordre public et au droit social et la politique commerciale (publicité, développement de l'offre) que mènent les monopoles publics français. Il existerait sur ce dossier des dissensions à l'intérieur même de la Commission, observe une source diplomatique, en évoquant la récente jurisprudence de la Cour (arrêt « Placanica » C-338/04) selon laquelle le développement d'une offre commerciale raisonnée n'est pas contradictoire avec le respect d'objectifs en matière d'ordre public (voir EUROPE n° 9381). En Suède, sont mises en cause les restrictions nationales concernant l'octroi de licence, la promotion des paris sportifs et la participation aux paris réservée aux citoyens nationaux. La Grèce recevra par ailleurs une lettre de mise en demeure.
Sept États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce, Luxembourg et Portugal) devront aussi s'expliquer devant la Cour de justice de l'UE dans le cadre de procédures d'infraction liées à l'accès à la profession de notaire. Dans ces affaires, la question posée est la suivante: les notaires participent-ils à l'exercice de l'autorité publique ? Non, pour la Commission, pour qui il existe des moyens moins restrictifs pour s'assurer du haut niveau de qualification que requiert le notariat. Oui, selon les notaires européens, puisque leur profession délivre des actes authentiques faisant foi et équivalant à une décision de justice. (mb)