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Bulletin Quotidien Europe N° 9436
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission ouvre une procédure d'enquête formelle sur les mesures fiscales italiennes encourageant la comptabilisation des plus-values latentes des banques privatisées

Bruxelles, 31/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, jeudi 31 mai, concernant la disposition de la loi de finances italienne de 2004 qui permet aux anciennes banques publiques de libérer les plus-values latentes générées lors des restructurations d'entreprises effectuées dans les années 1990 en versant un impôt nominal de 9 % au lieu de l'impôt ordinaire sur les sociétés de 37,5 %. La Commission craint que cette loi n'affecte...

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