Bruxelles, 31/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, jeudi 31 mai, concernant la disposition de la loi de finances italienne de 2004 qui permet aux anciennes banques publiques de libérer les plus-values latentes générées lors des restructurations d'entreprises effectuées dans les années 1990 en versant un impôt nominal de 9 % au lieu de l'impôt ordinaire sur les sociétés de 37,5 %. La Commission craint que cette loi n'affecte indûment le processus actuel de consolidation des conglomérats bancaires dans l'UE sans apporter une contribution significative au développement économique.
En d'autres termes: la loi n° 350/2003 (legge finanziaria 2004) a accordé une sorte d'amnistie aux banques qui avaient réalisé d'importants bénéfices par leurs privatisations des années 90, mais qui les avaient maintenues hors de la portée fiscale de l'État, sous la forme de « plus-values latentes ». Ceci prend généralement la forme d'investissements en capital, par exemple dans de l'immobilier ou des parts d'entreprise, dont l'appréciation n'est pas automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés tant que le capital n'est pas vendu, c'est-à-dire tant que leur valeur n'est pas « libérée ». Grâce à la législation litigieuse, les banques ont pu libérer la valeur en vendant le capital, pour ensuite profiter d'une liquidité accrue sans la soumettre au plein tarif de l'impôt sur les sociétés. De son côté, l'État a pu toucher un impôt de 9 % sur les fonds libérés ; ce qui constitue une réduction par rapport aux 37,5% ordinaires, mais représente néanmoins davantage de revenus fiscaux que si ces fonds étaient restés « latents », bloqués dans le capital, et donc pas imposés du tout.
Au terme d'une inspection minutieuse, la Commission a calculé que la différence entre l'impôt ordinaire et l'impôt effectivement payé s'élevait à plus de 586 millions d'euros. Cet écart pourrait avoir un effet préjudiciable sur la concurrence, notamment en améliorant l'attrait et la valeur économique des banques concernées auprès d'investisseurs et d'entreprises acquéreuses (puisque leur dette fiscale s'en est vue réduite).
Devant la presse jeudi, Jonathan Todd, porte-parole de la Commissaire à la concurrence, a souligné que l'Italie n'a pas notifié le régime à la Commission avant sa mise en œuvre. Dans l'hypothèse où il ressortirait de l'enquête que le régime constitue une aide d'État incompatible, l'Italie serait tenue de récupérer les aides illégalement accordées. La Commission invite également les parties intéressées à se prononcer sur la question de savoir si l'Italie pourrait en outre être tenue de récupérer une somme supérieure à la différence fiscale dont les banques ont bénéficié. (cd)