Bruxelles, 31/05/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE devraient être en mesure d'adopter, lors de leur prochaine réunion, les 11 et 12 juin à Luxembourg, le règlement qui fusionne en un seul texte les 21 organisations communes de marché (OCM) actuelles. En effet, une majorité qualifiée s'est dégagée mardi 29 mai au sein du Comité spécial agriculture (CSA).
Le règlement énonce un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires d'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la réglementation en matière d'aides d'État et de concurrence, ainsi que la communication et la déclaration de données.
Le compromis auquel le Conseil est parvenu maintient le régime d'intervention publique pour la viande porcine, que la Commission européenne souhaitait supprimer car ces aides ne sont plus utilisées depuis 30 ans dans ce secteur. Plusieurs Etats membres ont demandé de conserver la possibilité de recourir, si nécessaire, à cet outil de gestion du marché. En outre, les OCM des fruits et légumes et du vin ne seront pas encore intégrées dans le règlement unique. Le règlement institue un comité de gestion unique (malgré les critiques du Parlement européen), mais fournit des assurances pour éviter une perte de la qualité de l'expertise sectorielle requise. Dans sa proposition, la Commission n'expliquait pas suffisamment comment un seul comité de gestion pourrait apporter l'expertise sectorielle indispensable et fonctionner en pratique. Enfin, les dispositions présentant un caractère purement technique pourront être décidées par la Commission. (lc)