Bruxelles, 31/05/2007 (Agence Europe) - La ministre française de l'Agriculture, Christine Lagarde, a déclaré, jeudi 31 mai à Bruxelles, que la Commission européenne lui avait donné l'assurance que le « bilan de santé » de la Politique agricole commune (PAC), qui doit être dressé en 2008, n'aboutira pas à une nouvelle réforme budgétaire de cette politique avant la fin des perspectives financières actuelles, à savoir 2013. Elle a aussi rappelé la position française, partagée par les autres pays producteurs, sur la réforme du secteur des fruits et légumes qui devrait être entérinée le 12 juin par le Conseil Agriculture.
Après avoir rencontré la Commissaire à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel, Mme Lagarde a souligné devant la presse qu'il n'était « évidemment pas question » de remettre en cause, à l'occasion du bilan de santé, le financement de la PAC jusqu'en 2013. Ce sera l'occasion d'examiner uniquement « la mise en œuvre de la PAC réformée », a assuré la ministre. Un journaliste lui a demandé si elle ne craignait pas un « télescopage » entre le bilan de santé de la PAC, en 2008, et la révision à mi-parcours de l'ensemble du budget de l'UE qui devrait avoir lieu entre 2008 et 2009. Mme Fischer Boel aurait assuré à la France qu'il n'y aura pas de « collusion » entre le bilan de santé et les perspectives financières, a dit Mme Lagarde, qui a précisé que l'exercice devrait consister à examiner, « dans une perspective post-2013 », les principes du découplage et de la modulation des aides directes et le maintien ou la suppression de certains quotas (laitiers). « Vérifier l'état de santé n'est pas de la prescription de médicaments », a ironisé la ministre française. Invitée à s'exprimer sur sa vision de l'avenir de la PAC, Mme Lagarde a seulement indiqué que le bilan de santé se fera « avec le souci de moderniser l'agriculture et de la rendre plus stratégique, plus productive et plus compétitive. Mais, pour autant, des accords (sur le financement de la PAC jusqu'en 2013) ont été signés. Nous nous attacherons à ce qu'ils soient respectés ».
Au sujet de la réforme du secteur des fruits et légumes, elle a plaidé pour la mise en place d'un instrument (un fonds) qui permette de gérer de manière pluriannuelle les crises causées par les aléas climatiques (qui sont « par nature imprévisibles »). La Commission s'en tient, dans sa proposition, au respect du principe de l'annuité budgétaire. L'objectif de la négociation, sur cet aspect de la réforme, sera de trouver un consensus sur les modalités financières permettant de remédier à l'inconvénient de ce critère d'annuité, a expliqué Christine Lagarde. En outre, l'argent devrait être disponible à tout moment dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées aux Etats membres, a plaidé la ministre. La France, comme d'autres pays, demande une période transitoire (« la plus longue possible ») avant le passage à un découplage intégral des aides aux produits transformés, a rappelé Mme Lagarde. La Commission est d'accord pour un découplage partiel, mais pendant une période de transition « la plus courte possible ». (lc)