Bruxelles, 10/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 10 avril, un rapport dressant un bilan assez inquiétant de la qualité et du sérieux des contrôles, par les Etats membres, des règles de la Politique commune de la pêche (PCP) au cours de la période 2003-2005. Les missions d'inspection réalisées au cours de cette période par les fonctionnaires de la Commission européenne ont mis en évidence des lacunes importantes dans les systèmes nationaux de contrôle, en particulier des incohérences entre les données fournies par les systèmes de surveillance par satellite (VMS) et les informations figurant dans les journaux de bord des pêcheurs. La Commission a mis au jour notamment l'utilisation d'engins interdits, comme les filets dérivants, ou encore des différences trop grandes entre les captures déclarées et les captures réelles, en particulier lors de la pêche au cabillaud en mer Baltique.
Pour remédier au plus vite à ces lacunes, la Commission dresse une liste de mesures prioritaires à prendre par les Etats membres: - l'utilisation optimale des outils réglementaires existants, notamment la réception des documents d'enregistrement des captures, les contrôles croisés, le système de surveillance par satellite et les contrôles des transports ; - l'affectation de ressources humaines plus qualifiées au contrôle de la pêche; -l'adoption d'une méthode efficace de formation des inspecteurs ; - le renforcement de la coopération et de la coordination entre les Etats membres ; - le renforcement du système de sanctions pour priver les contrevenants de tout gain économique à violer les règles ; - le renforcement des moyens consacrés au contrôle des débarquements des navires pêchant au-delà des eaux territoriales de la Communauté ; - l'utilisation, dans les plus brefs délais, des nouvelles technologies telles que les journaux de bord électroniques.
Les inspections menées par la Commission se sont concentrées sur les activités présentant un risque élevé de fraudes possibles, comme les stocks couverts par des mesures de reconstitution, la surveillance par satellite, les activités des navires de pays tiers et la commercialisation des produits:
Cabillaud en mer du Nord: la Commission a mis au jour un manque de stratégie, dans les pays concernés par le plan de reconstitution, pour assurer le respect du régime de limitation de l'effort de pêche (nombre limité de jours de pêche). En outre, elle a constaté un manque de cohérence entre les informations recueillies grâce au VMS et les notifications préalables de débarquement et d'effort de pêche inscrites dans les journaux de bord des navires. Les inspecteurs ont noté aussi un manque de contrôle des règles sur les captures accessoires. Enfin, les pays n'ont pas respecté la marge de tolérance réduite de 8 % dans les estimations de captures indiquées dans le journal de bord.
Merlu du nord: une grande partie des captures de merlus est débarquée dans un Etat membre avant d'être transportée dans un autre pour y être vendue. Or, la Commission s'est rendue compte que les pays n'ont pas exigé que le merlu soit pesé avant d'être transporté. En outre, l'efficacité des contrôles est remise en cause compte tenu du manque, dans des pays, de certains documents d'enregistrement des captures (journaux de bord, déclarations de débarquement, documents de transport et bordereaux de vente). Mais surtout, la Commission a épinglé la France jugée trop laxiste dans ses contrôles des débarquements et pour la vente de merlus en dessous de la taille minimale légale.
Merlu austral et langoustine: les effets du plan de reconstitution (qui concerne uniquement Espagne et Portugal) ont été réduits car « seuls 250 des 11.000 navires actifs dans la pêche du merlu austral ont été réellement concernés ». En outre, la Commission reproche à l'Espagne de fermer les yeux sur la vente de merlus trop petits dans certains ports. Au Portugal, le permis de pêche spécial requis a été introduit « avec succès » et les captures doivent désormais être pesées avant leur transport, se félicite la Commission.
Cabillaud en mer Baltique: les inspecteurs de la Commission ont constaté une sous-déclaration moyenne totale des captures enregistrées dans les journaux de bord de 23 % (entre 8 % et 49 % selon les pays). La Commission critique la piètre qualité des infrastructures de pesage des captures sur le lieu de débarquement.
Grands migrateurs: la Commission a mis au jour « l'absence totale » d'un système d'enregistrement des captures de thon rouge dans les Etats membres. « Des missions effectuées en France, en Italie, en Espagne et en Grèce ont confirmé que des filets dérivants interdits étaient toujours utilisés dans plusieurs Etats membres », lit-on dans le rapport.
Pêche des pays tiers: du poisson transporté par des navires de pays-tiers connus pour leurs activités illégales a pénétré sur le territoire de l'UE, affirme la Commission, qui précise que les Etats membres ont pris des mesures pour mettre un terme à ce commerce.
VMS: en règle générale, du moins jusqu'à la fin 2005, les Etats membres n'ont pas pleinement exploité la technologie VMS pour gérer les activités de pêche.
Traçabilité: en ce qui concerne les produits importés, la Commission estime que « d'énormes quantités » de produits de la pêche ont pu entrer sur le territoire de la Communauté sans aucune information sur l'origine ou la zone de capture. « L'usage généralisé » de dénominations commerciales locales ne figurant pas sur la liste nationale officielle, comme « whiting » pour le merlu ou « atun » pour le thon rouge, « dissimulait souvent la vente de poisson sous-dimensionné ou non déclaré », explique le rapport de la Commission. (lc)