Bruxelles, 10/04/2007 (Agence Europe) - Dans son projet de rapport sur la révision de la directive postale (97/67/CE) présenté fin mars aux députés de la commission des transports du Parlement européen, le rapporteur Markus Ferber (PPE-DE, Allemand) a innové: il suggère de restreindre le champ d'application du service postal universel (SPU) en le limitant aux envois postaux unitaires effectués par les particuliers une fois le secteur totalement ouvert à la concurrence. En octobre 2006, la Commission a proposé de maintenir à début 2009 l'objectif de la libéralisation totale du secteur postal, mais sans toucher au SPU (voir EUROPE n°9289). M. Ferber est du même avis que la Commission concernant le calendrier d'ouverture à la concurrence du dernier domaine pouvant encore être réservé à ce jour, à savoir le traitement du courrier de moins de 50 grammes. Il apparaît que la question de la date de l'ouverture sera d'autant plus débattue qu'elle sera liée à l'obtention de garanties concernant le financement du SPU. Sur le financement des obligations de service public justement, le rapporteur va un peu plus loin que ce que propose la Commission. Il n'avance pas de nouveaux modes de financement par rapport à la liste de la Commission, mais, selon lui, les marchés publics seront obligatoires quel que soit le mode de financement retenu. Le délai de dépôt des amendements à la proposition législative en commission parlementaire est fixé au 27 avril, le vote dans cette instance étant programmé pour juin. La session plénière du PE pourrait se prononcer en juillet. Au Conseil, où le groupe de travail se réunit deux fois par mois, la Présidence allemande tente de maintenir l'ambition de dégager des orientations lors de la réunion des ministres compétents de juin.
SPU. M. Ferber estime qu'une « solution équilibrée doit être trouvée concernant l'étendue du service universel ». Selon lui, « les petits clients privés doivent pouvoir (…) continuer de bénéficier de protections et de garanties afin d'expédier et de recevoir du courrier en petites quantités à des conditions raisonnables, tandis que des conditions totalement différentes s'appliquent aux clients plus importants ». Les « envois de gros » des clients importants « sont effectués en fonction de la demande », estime-t-il, car « les prestataires réagissent avec souplesse et développent de nouvelles offres ». Le rapporteur propose de tenir compte de cette différence de situation et de faire du SPU « un instrument de la protection des consommateurs » en le limitant aux « envois unitaires ». Actuellement, le service universel prévoit une levée et une distribution du courrier au domicile des personnes physiques ou morales tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine.
Financement du SPU. En ce qui concerne la question du financement du SPU, M. Ferber est d'avis que « le catalogue de la Commission (…) offre aux États membres des solutions objectives ». Reconnaissant avoir pris connaissance d'autres propositions de financement lors de ses consultations avec les parties intéressées, il estime néanmoins qu'« aucune solution alternative convaincante n'a vu le jour ». Sans le spécifier, il se réfère sans doute au mécanisme « play or pay » proposé par certains opérateurs postaux (voir EUROPE n°9360). Le rapporteur annonce qu'il « renonce par conséquent à présenter des amendements à ce sujet ». Néanmoins, il est d'avis qu'un recours systématique aux marchés publics devrait avoir lieu quel que soit le mode de financement utilisé pour soutenir le(s) opérateur(s) prenant en charge le SPU. La Commission a établi dans sa proposition législative une liste non exhaustive d'options à la disposition des États membres pour financer le service universel dans un environnement concurrentiel. Aides d'Etat, marchés publics et création d'un fonds national de compensation font partie des options mises en avant.
Prix abordables. Les prix doivent être abordables pour que les utilisateurs puissent avoir accès aux services postaux. Le rapporteur estime qu'il revient aux autorités nationales de réglementation de clarifier cette notion de prix abordables, un tel exercice ne pouvant, selon lui, être effectué au niveau européen. Les autorités nationales pourront décider qu'un tarif unique est appliqué sur leur territoire, mais uniquement pour des services prestés au tarif unitaire et non plus « pour d'autres envois » comme le propose la Commission.
Conditions de travail. M. Ferber reconnaît l'importance du statut et des droits des employés du secteur postal. Estimant que des normes sectorielles dans ce domaine sont nécessaires pour garantir l'équité concurrentielle entre tous les opérateurs postaux, il a inscrit noir sur blanc dans un amendement que la directive postale n'affecte pas la responsabilité des États membres en matière de réglementation des conditions de travail. Ceux-ci peuvent « arrêter des mesures dans le secteur antérieurement réservé (…) conformément au droit » communautaire. M. Ferber est d'avis en effet qu'« il ne peut y avoir de concurrence loyale dans un État membre que si un niveau minimal de sécurité sociale est garanti à tous les employés de ce secteur ».
Rapports. Selon le député européen, la présentation du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive postale ne devrait intervenir que tous les quatre ans et non pas trois ans. Le député européen suggère également que la Commission publie « avant le 31 décembre 2008 des orientations sur l'application au secteur postal des règles de concurrence et de la réglementation des aides d'Etat ».
Réactions. Des députés européens français ont réagi vigoureusement à la présentation du rapport « Ferber ». Christine de Veyrac du groupe PPE-DE a demandé un report du calendrier en raison du manque d'études d'impact. Elle considère « floues » les règles avancées dans la proposition concernant le financement du SPU. « D'un côté, la Commission dit dans son texte qu'un État pourra financer le service universel selon la méthode qu'il jugera appropriée… de l'autre elle ouvre une enquête approfondie sur Royal Mail en Grande-Bretagne pour avoir perçu des aides d'Etat », dénonce-t-elle dans un communiqué, en s'opposant par ailleurs à la restriction du SPU aux seuls envois unitaires. Le socialiste Benoît Hamon appelle de son côté à la résistance contre la libéralisation des postes en Europe. « Le financement du service universel et le maintien du service public qui assure une distribution et une levée du courrier partout sur le territoire sont aujourd'hui mis en cause », déclare-t-il dans un communiqué. Des syndicats en France ont évalué à plus de 7500 le nombre de bureaux de poste qui seront fermés et à 60 000 les emplois supprimés d'ici à 2010. M. Hamon rappelle qu'une pétition européenne a été lancée contre le projet de directive (voir EUROPE n°9310).
Le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) appelle le PE et le Conseil à « garantir les conditions d'un financement pérenne » du SPU. Il accueille « très favorablement l'initiative prise par neuf opérateurs publics postaux de confier une étude à un cabinet indépendant d'expertise économique (OXERA) sur les modes de financement des obligations de service universel dans le secteur postal » (voir EUROPE n°9360). Cette étude souligne les difficultés à rendre compatibles libéralisation et fourniture du service universel. Elle prévient que le succès de méthodes utilisées pour ouvrir d'autres industries à la concurrence n'implique pas que celles-ci soient aussi efficaces dans le secteur postal. « Si, au cours des débats, un financement pérenne et sécurisé du service universel n'était pas assuré », le CEEP recommande « le report d'une ouverture complète du marché à une date ultérieure ».
Même son de cloche à la Confédération européenne des syndicats indépendants (CESI). « Nous ne comprenons pas la hâte dont fait preuve la Commission dans sa proposition de directive », souligne son secrétaire général Helmut Müllers, qui demande « un salaire minimum et des prestations sociales complémentaires » pour tous les travailleurs du secteur. Et d'ajouter: « Vu les tentatives infructueuses de libéralisation, les syndicats indépendants demandent à ce que soit réalisée (…) une étude d'impact détaillée sur la cohésion sociale et territoriale ainsi que sur l'emploi dans tous les États membres. Après tout, des services universels durables représentent un élément essentiel du modèle social européen ».
Les pouvoirs locaux français (AMF, ADF, AMGVF, FMVM, APVF) s'interrogent sur les conséquences de l'achèvement de la libéralisation du service postal. Ils considèrent le service public postal « essentiel pour tous les citoyens » et comme un facteur important de « cohésion économique, sociale et territoriale » en France. Ils estiment dans un communiqué que l'étude d'impact globale de la Commission « ne reflète pas la réalité différenciée des territoires » tels que les îles, les territoires ruraux isolés, les quartiers urbains sensibles. « Le risque existe de voir les prestataires s'intéresser aux zones denses et rentables et se désintéresser des zones les plus isolées et les moins rentables ». (mb)