Strasbourg, 13/03/2007 (Agence Europe) - « Après un long débat, très animé mais constructif », la Commission a adopté une proposition de directive qui « vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre », a indiqué mardi 13 mars devant la presse László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité et de l'union douanière. « Le transport » routier contribue pour une partie importante à ces émissions, a-t-il ajouté, notamment parce que les transporteurs n'hésitent pas à faire des détours importants pour faire le plein « dans les États membres où la fiscalité est moins élevée ». En suggérant d'élever les taux minimums d'accises pour le carburant, qui représente entre « 6 et 18% du coût du transport routier » selon M. Kovács, la Commission espère donc lutter contre « le tourisme de la pompe à essence ». Le taux minimal de taxation pour le diesel commercial serait fixé à partir de 2012 à 359 euros pour 1000 litres de carburant, puis à 380 euros à partir de 2014 (voir EUROPE n°9359). Actuellement, ce taux est de 302 euros et s'élèvera à 330 euros en 2010. Nécessitant l'unanimité au Conseil, cette proposition de directive modifiera la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques.
Les arguments de la Commission ne sont pas qu'écologiques. Ils sont aussi économiques. Il convient de « créer une situation égale pour tous dans le marché unique », estime M. Kovács qui relève « des distorsions de concurrence » à l'avantage des opérateurs proches des États membres où la taxation est bien plus faible. Augmenter le taux d'accises minimal pour le diesel à 359 euros reviendrait également à taxer ce carburant au même niveau que celui de l'essence sans plomb. Car « la différence actuelle entre le diesel et l'essence sans plomb ne se justifie pas », estime M. Kovács.
La Commission promet également plus de souplesse aux États membres par rapport à la situation actuelle. Ceux qui le souhaitent pourront réduire leurs niveaux de taxation en dessous du taux en vigueur au 1er janvier 2003, flexibilité que la directive 2003/96/CE n'autorise pas. Dans ce cas, deux conditions sont nécessaires: respecter le taux minimal de la future directive et maintenir à un niveau stable le niveau général de taxation, par exemple à travers l'introduction de redevances routières. M. Kovács a cité l'exemple de l'Allemagne, dont le taux minimal d'accises pour le diesel est actuellement de 439 euros, qui « aura la possibilité de réduire son droit d'accises » tout en le maintenant au-dessus de 359 euros après 2012 et de 380 euros après 2014. Insistant sur le maintien de « la charge fiscale globale pour des raisons environnementales », le Commissaire a indiqué que les redevances routières telles que « les péages » devront compenser l'abandon de la clause interdisant la baisse des taux d'accises pour le carburant à un niveau inférieur à celui de 2003.
L'introduction des taux minimaux de taxation du diesel commercial sera progressive. Elle dépend des mesures transitoires qu'ont négociées onze États membres dans le cadre de la directive 2003/96/CE. L'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour parvenir à un taux minimal de 330 euros et ils sont autorisés à élever ces taux à 359 et 380 euros respectivement début 2014 et 2016. La Lettonie et la Lituanie ont jusqu'au 1er janvier 2013 pour parvenir à un taux minimal de 330 euros et jusqu'à début 2015 et 2017 pour parvenir aux objectifs de la proposition de directive. Pour la Bulgarie et la Roumanie, le délai d'introduction d'un taux minimal de 330 euros est le même que pour la Lettonie mais ces deux pays ne devront introduire les taux de 359 et 380 euros qu'en 2016 et 2018.
Pensez-vous disposer du soutien du Conseil ? « Si je devais faire une proposition avec 100% de certitude, je ne ferais plus rien ! », a ironisé M. Kovács qui garde « l'espoir et l'ambition d'obtenir l'unanimité ». Il a considéré que son initiative législative avait plus de chances d'aboutir qu'une proposition antérieure qui préconisait une harmonisation des taux d'accises (voir EUROPE n°8261). « La proposition de 2002 a été retirée car le Conseil Ecofin l'a considérée trop ambitieuse. Ici, il ne s'agit pas d'harmonisation mais de rapprochement », a estimé le Commissaire. La lutte pour la protection de l'environnement, dans la foulée du Conseil européen de printemps qui a fixé pour l'UE des objectifs ambitieux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (voir EUROPE n°9383), constitue, selon lui, « un deuxième motif pour lequel nous voyons une atmosphère plus favorable pour cette proposition ». M. Kovács a enfin réfuté l'argument selon lequel, les États membres plus pauvres tels que la Bulgarie et la Roumanie, ne devraient pas être soumis à des taux d'accises minimaux aussi élevés. « Dans l'UE, il y a des règles, on ne peut pas argumenter que certaines règles ne s'appliquent qu'aux pays riches », a-t-il considéré, en évoquant un autre épineux dossier, celui des taux minimums d'accises pour les boissons alcoolisées (voir EUROPE n°9316). (mb)