Strasbourg, 13/03/2007 (Agence Europe) - Lors du débat qui s'est tenu ce mardi en plénière à Strasbourg, il est apparu que les députés européens souhaitaient en grande majorité que le Conseil adopte le projet d'accord aérien entre les Etats-Unis et l'UE conclu le 2 mars dernier. Bien que les controverses persistent, le Parlement souhaite parvenir à un accord général couvrant le cabotage, la réduction des effets néfastes sur l'environnement et l'élargissement de l'accès au marché américain. C'est ce mercredi que les députés voteront sur ce dossier.
En ouvrant le débat, le vice-président de la Commission en charge des Transports, Jacques Barrot, a évoqué les avantages que ce projet d'accord pourrait apporter aux compagnies européennes et s'est félicité du fait que les Etats-Unis aient reconnu « la nature européenne de nos compagnies ». Le Commissaire a souligné avant tout le fait que le projet d'accord ouvrait à 11 Etats de l'UE (entre autres les Etats baltes) n'ayant pas conclu d'accords bilatéraux « Open Skies » avec les Etats-Unis de nouvelles possibilités de développement pour leur aviation civile. « L'Union a obtenu plus de ce qu'elle a concédé », a souligné le Commissaire avant d'aborder le problème principal soulevé par le projet, à savoir « la question de l'équilibre ». En ce qui concerne cette dernière le Commissaire s'est penché sur trois questions.
S'agissant des investissements européens dans les compagnies américaines, M. Barrot a avoué que bien que les compagnies européennes ne soient pas autorisées, en vertu de la législation américaine relative à l'acquisition des actions par les étrangers, à accroître le nombre d'actions avec droit de vote (plafonné à 25%), l'UE est parvenue à sécuriser « le droit de détenir plus de 50% du capital total», et à obtenir le droit de passer des accords de franchise en soulignant qu'une fois l'accord approuvé, ces droits « ne seront pas sujets à des changements unilatéraux des Etats-Unis ». Le Commissaire a également souligné le « rééquilibrage » qu'est parvenue à négocier l'UE en contrepartie des restrictions imposées par la législation américaine en évoquant la possibilité dont disposeront les compagnies aériennes européennes de restreindre de 49,9% à 25% le nombre d'actions avec le droit de vote détenues par les investisseurs américains dans les compagnies aériennes communautaires. S'agissant des investissements européens dans les compagnies des pays tiers, le Commissaire a souligné que les nouvelles règles permettront d'investir dans les compagnies des Etats tiers sans que ceci mette en péril les droits de trafic vers les Etats-Unis. « Avec notre accord, les Etats-Unis ne pourront plus nous objecter les investissements communautaires dans des pays européens hors UE (comme la Suisse), ni dans 18 pays africains. Pas de contrepartie pour les Américains sur ce point », a dit M. Barrot. Pour ce qui est des investissements des pays tiers dans les compagnies européennes, le Commissaire a rappelé que désormais « les Etats-Unis ne remettront pas en cause les vols vers les Etats-Unis de compagnies communautaires si des pays européens (l'Islande) investissent dans leur capital ». Il a exhorté les Etats membres à « ne pas manquer cette premier étape » de l'ouverture du marché aérien transatlantique que représente l'accord. Faisant référence à l'article 21 du projet d'accord qui oblige les deux parties à commencer les négociations en vue de l'approfondissement de l'accord « au plus tard en janvier 2008 » et qui permet de suspendre les droits spécifiés dans le premier accord si un nouvel accord n'est pas conclu « au plus tard mi-2010 », le Commissaire a attiré l'attention sur l'importance d'approfondir l'ouverture du marché. Cette importance a encore été davantage soulignée par le député allemand Georg Jarzembowski qui, au nom du groupe PPE-DE, a remarqué que bien que l'ouverture du marché américain ne soit pas totale, « les négociations ont amélioré l'accès » à ce marché ainsi que les conditions pour les passagers. M. Jarzembowski a réitéré l'appel au Conseil pour qu'il « entérine cet accord » le 22 mars. Cet appel a été renforcé par le député socialiste belge et auteur de la résolution de la commission transport sur ce dossier (qui sera soumise au vote ce mercredi 14 mars), Saïd El Khadraoui, qui a qualifié l'accord de « percée vers le marché transatlantique ». En rappelant l'existence de « déséquilibres », M. El Khadraoui a évoqué le caractère transitoire du présent accord, en soulignant le point positif que constitue l'établissement du « comité conjoint » qui « permettra un dialogue permanent » entre les deux parties sur les avancées et sur la mise en oeuvre de l'accord en question. Par rapport aux « collègues britanniques » qui, comme le député démocrate-chrétien Timothy Kirkhope, évoquaient une ouverture non équitable des marchés, M. El Khadraoui a fait valoir que grâce à l'accord « l'aéroport d'Heathrow pourra se développer davantage », surtout lors de l'achèvement de la deuxième étape des négociations. « Nous ferons de notre mieux pour mener à terme la deuxième phase », a-t-il promis. Au nom du groupe ALDE, la députée néerlandaise Jeanine Hennis-Plasschaert a salué « le grand progrès » dû au fait que « l'accord du 2 mars met le point final à l'existence des accords bilatéraux ». En qualifiant les objections britanniques d'être peu constructives, la députée libérale a fait observer que « la protection du marché intérieur devrait être dépassée en 2007 ». Mme Plasschaert a salué « la sécurité juridique offerte par cet accord » aux opérateurs européens. Elle a appelé le Conseil à l'adopter malgré le fait que « cet accord n'est pas parfait » en évoquant entre autres l'absence du cabotage et un élargissement trop limité de l'accès à la propriété. Se prononçant au nom de l'UEN, le député polonais Ryszard Czarnecki, a salué les effets bénéfiques que le projet « Open Skies » exercera sur la compétitivité. « L'accroissement de la compétitivité entraînera l'augmentation du nombre des vols et la réduction de (leur) coût »,
Session plénière du Parlement européen (suite)
a-t-il souligné en félicitant la Commission d'avoir obtenu « un accord aérien pour faciliter les investissements européens dans les compagnies américaines ». La députée autrichienne Eva Lichtenberger (Verts/ALE) a salué l'accord en faisant remarquer que celui-ci ignorait « les défis qu'il faut relever », notamment en matière de changement climatique. « Il faut que l'UE soit ferme lors de la deuxième phase des négociations » notamment en ce qui concerne « les investissements, la sécurité et la question des limites qu'il faut fixer aux émissions » de CO2 et des carburants, a insisté la députée. Prenant la parole au nom du groupe GUE/NGL, le Tchèque Jaromir Kohlicek a souligné que les « Etats-Unis continuent d'avoir une attitude discriminatoire et non transparente » et, de ce fait, qu' « il serait prématuré de considérer qu'il y a un espace intégré » entre les deux parties (UE et Etats-Unis). En évoquant l'absence du cabotage, « les mesures protectionnistes » et la problématique des émissions de CO2 et de l'utilisation des combustibles fossiles, M. Kohlicek s'est également penché sur les aspects sociaux de l'accord en appelant à la réglementation de la question de la « qualification du personnel, la réglementation du temps de travail et à la certification du personnel au sol ». Se prononçant au nom du groupe IND/DEM, Kathy Sinnot a exprimé des sentiments mitigés sur le projet d'accord en appelant à assurer des « vols abordables mais plus efficaces sur le plan des carburants ».
Paolo Costa, le libéral italien et le président de la commission parlementaire du transport, a constaté que les membres de la commission auraient préféré un « accord général » renforçant « le contrôle et l'accès au marché » aérien américain. M. Costa a souligné que pour l'obtenir, deux priorités étaient nécessaires, à savoir la fin de la « diversification interne au sein de l'UE » causée par des accords aériens bilatéraux conclus entre certains des Etats membres et les Etats-Unis ainsi que la question de « la sécurité et de la sûreté». La députée française Christine de Veyrac (PPE-DE) s'est alignée sur les propos du Commissaire Barrot, jugeant que le projet d'accord est « bon pour les intérêts européens ». « La libéralisation du trafic transatlantique va en effet doper la croissance de nos compagnies aériennes, alors qu'elles sont confrontées à la hausse du kérosène, à des contraintes de sécurité de plus en plus strictes, et à une contribution à venir dans la lutte contre le réchauffement climatique », a dit la députée en évoquant plus d'activités «et donc plus d'emplois à offrir à nos concitoyens » comme résultat de l'accroissement des liaisons entre l'UE et les Etats-Unis. Mme. De Veyrac a également souscrit à l'idée selon laquelle une plus grande « liberté sur les fréquences et les horaires de vol » sera avantageuse pour les consommateurs tant américains qu'européens. En déplorant les restrictions au libre fonctionnement du marché de la part des Etats-Unis, la députée a remarqué que l'accord « prévoit pour contrepartie la possibilité pour l'Union de limiter les prises de participation américaines dans nos propres compagnies ». « Ne faisons pas la fine bouche, le mieux est souvent l'ennemi du bien », a-t-elle commenté en exhortant les ministres européens à « apporter leur soutien à la Commission ».
Les députés vont voter ce mercredi la proposition de résolution sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, proposée au nom de la commission de transport par Saïd El Khadraoui. (aby)