13/03/2007 (Agence Europe) - Le 6 mars dernier, le Tribunal de première instance a confirmé la décision R 823/2004-2 (Golf-USA) de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Contrairement aux arguments de la requérante, mais dans le droit fil du sens commun, le Tribunal a décidé que la marque « Golf USA » de la société américaine Golf USA Inc. ne peut être déposée dans l'UE en vertu du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, qui exclut « les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif » et « les marques qui sont composées exclusivement de signes […] pouvant servir […] pour désigner la destination [ou] la provenance géographique du produit » (article 7, paragraphe 1, b & c). « Golf USA » est aussi condamné aux dépens (affaire T-230/05). (cd)