Bruxelles, 13/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter, mercredi 21 mars, une communication du Commissaire Siim Kallas préconisant la création d'un système facultatif d'enregistrement des groupes d'intérêt et des lobbyistes travaillant à Bruxelles (ils sont plus de 15.000), ainsi qu'un code de conduite commun à l'ensemble de ces groupes de pression et un système de surveillance et de sanctions en cas d'enregistrement incorrect et/ou de violation du code de déontologie. Ces mesures découlent du résultat des consultations sur le livre vert de la Commission intitulé « initiative européenne en matière de transparence », EUROPE n°9184).
Enregistrement facultatif: la Commission veut élaborer et gérer un système d'enregistrement facultatif, sur Internet, de tous les groupes d'intérêt et lobbyistes (y compris les ONG, les organisations humanitaires ou encore les cabinets d'avocats et de consultants) désireux d'être consultés sur des initiatives communautaires. Les groupes et lobbyistes qui accepteraient de figurer dans ce registre seraient récompensés: la Commission leur enverrait en priorité les documents de consultation dans les domaines qui les intéressent. Les groupes d'intérêt ou lobbyistes devraient fournir des informations sur les personnes qu'ils représentent, sur leur mission et leur mode de financement. Ce registre offrirait au grand public un aperçu des personnes qui se livrent à des activités de lobbying auprès de la Commission. « Les groupes d'intérêt et lobbyistes enclins à figurer dans le registre seront considérés comme les bons, alors que ceux qui refuseront la transparence donneront l'impression d'avoir quelque chose à cacher », explique une source.
Code de conduite: la Commission suggère la création d'un code de déontologie commun à l'ensemble des lobbyistes, ou au moins des normes minimales communes. Ce code prévoirait un système de surveillance et de sanctions en cas de violation de ces normes (et/ou de mauvais enregistrement dans le registre). Ce code devrait être élaboré par le corps des lobbyistes lui-même, mais la Commission souhaite avoir un rôle à jouer dans ce processus. Les arbitrages au sein de la Commission se poursuivent pour déterminer la tâche exacte qui serait dévolue à la Commission. M. Kallas a suggéré que la Commission présente un premier projet de code de déontologie et ensuite qu'elle suive les travaux de finalisation de ce document menés par les groupes de pression. Comme le code de conduite commun devrait concerner les groupes qui exercent leur influence sur l'ensemble des institutions de l'UE, « nous pourrions prendre, comme point de départ, le code de conduite obligatoire du Parlement européen » que doit respecter toute personne demandant à être accréditée (tout manquement peut conduire au retrait de l'accréditation), fait valoir le Commissaire Kallas.
La Commission rappelle que diverses organisations de coordination des spécialistes des affaires publiques européennes (consultants et sociétés de consultants) ont adopté des codes de conduite facultatifs. En 2005, ces organisations ont assorti leur code de mécanismes de sanctions internes, pouvant aller du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive. Or, jusqu'à présent, il n'y a pas eu de cas de manquement à ces règles. Mais surtout, seuls les consultants adhèrent à ces codes. Ni les lobbyistes qui sont salariés permanents de groupes d'intérêts ni d'autres représentants de groupes d'intérêt qui se livrent de temps à autre à des activités de lobbying (cabinets d'avocats et groupes de réflexion, par exemple) ne relèvent de ce code de conduite facultatif. L'application de ces codes facultatifs est donc limitée, analyse la Commission.
La Commission souhaite enfin lancer un débat interinstitutionnel sur les règles et les normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques, élus ou nommés, des institutions européennes. Elle attend les conclusions d'une étude consacrée à ce thème important de l'initiative européenne pour la transparence. (lc)