Bruxelles, 13/03/2007 (Agence Europe) - La commission des budgets du Parlement européen préconise une réforme, en deux temps, du système des ressources propres de l'UE, le volet « recettes » du budget communautaire. Le rapport d'initiative d'Alain Lamassoure (PPE-DE, français) sur l'avenir des ressources propres de l'UE a été adopté le 12 mars en commission parlementaire et sera examiné mercredi 28 mars à Bruxelles par le PE. Il constituera une contribution utile au débat sur la révision à mi-parcours du budget de l'UE (recettes et dépenses) qui aura lieu en 2008 et 2009, conformément aux décisions du Conseil européen de décembre 2005 sur le cadre financier 2007-2013.
Le rapporteur, M. Lamassoure, relève qu'un système en vertu duquel environ 85 % des ressources de l'Union ne proviennent pas de véritables ressources propres, mais sont puisées directement dans les budgets nationaux au moyen de la TVA et d'une ressource assise sur le revenu national brut (RNB), « s'inscrit en faux contre les dispositions et l'esprit du traité de Rome » car il repose sur un système alimenté par des contributions nationales. Il estime que ce sont ces « cotisations » qui alimentent le débat sur les « contributeurs nets ». M. Lamassoure se dit convaincu que le système actuel ne procurera pas à l'Union des crédits suffisants pour l'ensemble de ses politiques. Selon le rapport, le système actuel (constitué de ses quatre ressources différentes et de divers mécanismes de rabais, dont la correction britannique et les rabais accordés pour financer d'autres ristournes) est « excessivement complexe, manque de transparence et est totalement incompréhensible » pour les citoyens européens. Les parlementaires font valoir que l'accord du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013, assorti de maintes dérogations en ce qui concerne les recettes et de « cadeaux » consentis à certains Etats membres dans le domaine des dépenses, constitue la preuve la plus éclatante de l'échec absolu du système actuel. Depuis 1995, le budget européen n'a progressé que de 8,2 % en termes réels et sa part du RNB a baissé, alors que, parallèlement, les budgets nationaux ont augmenté en moyenne de 23 %. La réforme préconisée se ferait en deux phases:
Amélioration du système actuel: lors de la première phase de réforme du volet « recettes » du budget, le système « transitoire » serait fondé sur la ressource RNB. Ce qui sous-entend la suppression de la ressource TVA et l'élimination progressive du chèque britannique « d'ici à 2013 ». Le rapport demande aussi un processus de cofinancement obligatoire (par les Etats membres et au niveau national) des dépenses agricoles dans les 15 « anciens pays » de l'UE. Une série de principes gouverneraient le système lors de cette première phase: - l'égalité entre les Etats membres, à savoir l'absence « de tout privilège budgétaire » pour tout Etat membre ; - solidarité et dignité égale, pour éviter les marchandages et privilèges (sur les quarante-six articles relevant des dépenses de la nouvelle rubrique de la cohésion dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005, vingt au total constituent des dispositions complémentaires accordant des « cadeaux de Noël » à divers Etats membres ou région, regrette le rapporteur). Cette première phase d'amélioration du système actuel des contributions nationales pourrait entrer en vigueur dès ratification de l'accord sur la révision du budget, soit à partir de 2009. Ce système transitoire durerait jusqu'à la création d'une véritable ressource propre, à l'horizon 2014.
Véritable ressource propre européenne: le rapport rappelle le consensus général au sein des parlementaires nationaux des Etats membres autour de l'idée que « le temps n'est pas encore venu d'un nouvel impôt européen véritable ». Le rapport préconise la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur une partie d'un impôt déjà en vigueur dans les Etats membres. Ainsi, un certain pourcentage d'un impôt existant pourrait alimenter directement le budget de l'UE en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'UE et les contribuables européens. Parmi les sources fiscales envisagées, le projet de rapport envisage les pistes suivantes: - TVA ; - accises sur le carburant destiné aux transports et à d'autres taxes sur l'énergie ; - accises sur le tabac et l'alcool ; - impôt sur les bénéfices des entreprises. Lors des débats au sein du PE, d'autres ressources fiscales ont été préconisées, telles que des taxes sur les opérations en bourse, les transactions financières (taxe « Tobin ») ou encore sur l'épargne. Les membres de cette commission proposent que ce système soit mis en œuvre de manière progressive à partir de 2014, avec une « période de transition » afin de garantir une « élimination sans heurts de l'ancien système ».
Le rapport souligne que le nouveau système ne conférera en aucun cas le droit à l'UE de prélever des impôts ou des taxes. La souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des Etats membres qui pourraient toutefois autoriser l'UE, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des Etats membres vis-à-vis de leurs collectivités régionales ou locales. Le nouveau système « ne doit pas alourdir les dépenses publiques ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens », selon la commission des budgets du PE. Si le nouveau système engendre l'allocation en tout ou en partie d'une ressource fiscale par les Etats membres au bénéfice de l'UE, une réduction équivalente doit être consentie « ailleurs ». Une série de principes guideraient cette nouvelle ressource propre, avec la volonté annoncée de « redonner vie à la lettre et à l'esprit des traités fondateurs »: respect de la souveraineté fiscale des Etats membres, neutralité fiscale, ordre de grandeur du budget de l'UE inchangé. (lc)