Bruxelles, 13/03/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés aux Journaux officiels L 72, L 73 et C 58 du 13 mars 2007:
Concurrence/Aides d'Etat (L 72 et C 58)
Décision de la Commission du 10 juillet 2006 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire Inco/Falconbridge) (L 72)
Décision de la Commission du 19 juillet 2006 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire OMYA/J.M. HUBER PCC) (L 72)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (C 58)
Défense commerciale (L 72)
Règlement (260/2007) du Conseil du 9 mars 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine
Pêche (L 72)
Règlement (264/2007) de la Commission du 9 mars 2007 interdisant la pêche de la baudroie dans les zones CIEM VIII c, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France (pour cause de quotas atteints)
Politique industrielle (L 73)
Directive 2007/13/CE de la Commission du 7 mars 2007 modifiant l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
Santé animale et publique (L 73)
Règlement (245/2007) de la Commission du 8 mars 2007 modifiant et adaptant l'annexe II du règlement de 2003 (risque d'introduction de la rage par les animaux de compagnie) en ce qui concerne la Bulgarie, la Roumanie et la Malaisie
Sécurité alimentaire (L 73)
Règlement (242/2007) de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Belfeed B1100MP et Belfeed B1100ML) en tant qu'additif dans l'alimentation animale
Règlement (243/2007) de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu'additif pour l'alimentation animale
Règlement (244/2007) de la Commission du 7 mars 2007 concernant l'autorisation du monochlorhydrate monohydraté de L-histidine en tant qu'additif pour l'alimentation animale. (lc/ol)