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Bulletin Quotidien Europe N° 9385
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

13/03/2007 (Agence Europe) - Le 6 mars dernier, le Tribunal de première instance a confirmé la décision R 823/2004-2 (Golf-USA) de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Contrairement aux arguments de la requérante, mais dans le droit fil du sens commun, le Tribunal a décidé que la marque « Golf USA » de la société américaine Golf USA Inc. ne peut être déposée dans l'UE en vertu du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, qui exclut...

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