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Bulletin Quotidien Europe N° 9385
Sommaire Publication complète Par article 26 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

13/03/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle l'Italie a manqué à l'obligation de transposer la directive 2003/51/CE du 18 juin 2003. Cette directive vise à moderniser les normes comptables communautaires des comptes annuels et consolidés des banques, des autres établissements financiers et des entreprises d'assurance. Au 1er janvier 2005, date butoir pour la transposition du texte, la République italienne n'avait communiqué à...

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