Bruxelles, 08/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 7 mars, une communication du Commissaire européen Siim Kallas sur les progrès enregistrés au cours des douze derniers mois dans la mise en œuvre du plan d'action pour un « cadre de contrôle interne intégré ». Malgré certains retards, la Commission croit être en mesure de réaliser ses objectifs avant la fin de 2007. Elle présentera au début de l'année prochaine un rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action et tirera des conclusions sur les moyens de consolider le cadre de contrôle interne intégré.
Ce plan d'action, qui a été présenté en janvier 2006, a pour dessein principal d'amener la Cour des comptes à enfin donner une déclaration d'assurance (ou « DAS ») positive sur l'ensemble des dépenses du budget de l'UE. Le 24 octobre 2006, la Cour des comptes européenne avait refusé, pour la douzième année consécutive, de donner une DAS positive sur l'ensemble des opérations du budget de l'UE (EUROPE n°9293). La Commission ambitionne toujours d'obtenir une DAS positive complète d'ici la fin de son mandat actuel, en 2009.
La Commission juge relativement « positif » le tableau de mise en œuvre, en 2006, des seize actions prévues. Les mesures d'ores et déjà prises sont les suivantes, en fonction des thèmes du plan d'action:
Gestion et contrôle des Fonds structurels: la Commission a mis au point un système d'évaluation des composantes du contrôle par Etat membre, ainsi que des indicateurs de légalité et d'irrégularité.
Contrôle dans le domaine des dépenses dont la gestion est partagée: la législation 2007-2013 sur les aides agricoles et structurelles permet de renforcer la structure de contrôle et de mieux définir les responsabilités des Etats membres dans ce domaine. Deux «contrats de confiance» ont été signés sur la qualité des systèmes de contrôle nationaux et des stratégies d'audit. S'agissant des déclarations de gestion, l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières et le règlement financier révisé obligent les Etats membres à présenter des résumés des audits et des déclarations disponibles.
Surveillance des organismes payeurs en gestion partagée: dans le domaine de l'agriculture, les organismes payeurs des nouveaux Etats membres ont été homologués au moment de l'adhésion. En vertu des nouvelles règles en vigueur à partir de 2007, tous les organismes payeurs dans l'UE-27 doivent être surveillés en permanence par les autorités compétentes, lesquelles informent la Commission, tous les trois ans, des résultats de ces contrôles. Quant aux Fonds structurels, chaque Etat membre est tenu de valider le système de gestion et de contrôle. Dans ces deux domaines (agriculture et fonds structurels), la Commission pourra contrôler le respect des contrôles et, s'il y a lieu, suspendre le financement ou appliquer des corrections financières.
Calcul des coûts: pour corriger les erreurs relevées dans les programmes passés, la Commission a conçu des procédures pour le septième programme-cadre de recherche visant à vérifier les méthodes de calcul des coûts des bénéficiaires en début de projet.
Bonnes pratiques: la Commission a donné des conseils sur les vérifications à effectuer par les autorités des Etats membres, les recouvrements, les exigences en matière de clôture et l'information des bénéficiaires dans le domaine des aides structurelles.
Coopération avec les institutions nationales supérieures de contrôle des finances publiques (ISC): la Commission a transmis aux ISC des rapports sur les paiements effectués dans leur pays en 2005. La Commission va poursuivre cet exercice en 2007 dans le but de faciliter les travaux de ces institutions en ce qui concerne les fonds communautaires dépensés dans les Etats membres.
L'expérience acquise au cours de la première année de mise en œuvre du plan d'action a permis de mettre en lumière d'autres défis à relever, indique la Commission. En outre, certaines des actions proposées n'ont pas obtenu l'appui du législateur. En conséquence, des ajustements ou des modifications sont proposés pour certaines actions.
Lien entre l'assurance raisonnable et les paiements: la législation prévoit la suspension des paiements et l'exécution de corrections financières et de recouvrements, dans les cas justifiés. Conformément à l'approche définie dans son rapport de synthèse 2005, la Commission appliquera les dispositions législatives et exposera clairement dans les rapports annuels d'activités les réserves en matière d'assurance, qu'elle communiquera à l'autorité budgétaire, avec, le cas échéant, une ventilation par secteur ou par Etat membre, ainsi que des informations sur les corrections et recouvrements effectués.
Importance des recouvrements: en 2006, la Cour des comptes a clairement indiqué qu'elle estimait que les recouvrements étaient pertinents pour la DAS. Mais elle a estimé que le montant des recouvrements effectués par la Commission et les Etats membres était trop faible au regard du niveau supposé d'erreurs. Pour améliorer les résultats en matière de recouvrements, la Commission s'engage à recenser, pour les dépenses qu'elle gère de manière centralisée et les Fonds structurels, les montants recouvrés en 2005 et 2006. Elle déterminera la cohérence de ces dépenses par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles.
Coût des contrôles: la notion de «risque tolérable» n'a pas été reprise par le législateur dans le règlement financier révisé. La Commission souhaite toutefois s'assurer que le coût du contrôle est justifié. Des travaux sont en cours pour déterminer le coût des contrôles dans l'agriculture, les Fonds structurels et les programmes de recherche.
Simplification des règles: la Commission note que dans certains secteurs, des simplifications ont permis de réduire le risque d'erreur, en particulier dans la gestion partagée. Le défi qui se pose à présent consiste à simplifier et à clarifier l'application des nouvelles règles dans la pratique.
Partage des données en matière d'audit: se fondant sur le partage des données qui existe déjà dans le domaine des aides destinées à la recherche et aux Fonds structurels, la Commission continuera à étudier les moyens d'accroître l'efficacité du partage des informations sur les audits, en particulier ceux sur les bénéficiaires de fonds communautaires. (lc)