login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9370

21 février 2007
Sommaire Publication complète Par article 16 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

20/02/2007 (Agence Europe) - L'Académie de droit européen (ERA) organise, du 20 au 22 février, un symposium à Berlin sur le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre Etats membres. Le principal sujet de discussion portera notamment sur la proposition de décision-cadre de 2004 sur les droits procéduraux minimum dans le cadre des procédures pénales, qui est toujours bloquée sur la table du Conseil (EUROPE N°9110). Participeront notamment à cette...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES