Bruxelles, 26/01/2007 (Agence Europe) - La Commission a vu sa décision de 1999 confirmée par un arrêt de la Cour rendu jeudi 25 janvier, qui condamne quatre entreprises européennes et japonaises pour avoir créé une entente sur le marché des tubes en acier. La Cour a soutenu, dans les affaires jointes C-403/04 P, C-405/04 P, C-407/04 et C-411/04 P, la position initiale de la Commission dans son ensemble, et a rejeté tous les arguments du pourvoi.
Le 8 décembre 1999, la Commission a imposé des amendes totalisant 99 millions d'euros à huit producteurs de tubes en acier sans soudure: British Steel Limited (Royaume-Uni), Dalmine S.p.A. (Italie), Mannesmannröhren Werke A.G. (Allemagne) (par la suite devenue Salzgitter Mannesmann GmbH), Vallourec S.A (France), Kawasaki Steel Corporation, NKK Corporation, Nippon Steel Corporation et Sumitomo Metal Industries Limited (Japon). Ces entreprises avaient conclu un accord ayant notamment pour objet le respect mutuel de leurs marchés nationaux. Aux termes de cet accord, chaque entreprise s'interdisait de vendre des tubes de sondage (« Oil Country Tubular Goods » dits tubes « OCTG ») et des tuyaux de transport « project » (Project Line Pipe) sur le marché national de l'autre entreprise participant à l'accord (voir EUROPE n° 7610).
Sept de ces entreprises ont par la suite saisi le Tribunal de première instance contre cette décision, lequel leur a accordé une réduction des amendes de 13 millions d'euros au total pour manque de preuves quant à la durée des infractions. Quatre entreprises, insatisfaites de la réduction, ont introduit le recours -infructueux- en cause devant la Cour: Sumitomo Metal Industries Ltd, Nippon Steel Corp, Dalmine SpA, et Salzgitter Mannesmann GmbH. Ayant épuisé les possibilités d'échapper à cette sanction, ces quatre entreprises auront maintenant à payer leur amende, telle que fixée par la décision du Tribunal.
Ce jugement porte non seulement sur le comportement des entreprises européennes sur le territoire de l'Union, mais aussi sur la collusion des entreprises ressortissantes d'autres pays (en occurrence du Japon). Ceci confirme une tendance récente, annoncée la veille par une autre décision de la Commission qui présente le même cas de figure dans le secteur énergétique (voir EUROPE n° 9351). Comme l'a rappelé le porte-parole de la Commissaire à la concurrence, Jonathan Todd, devant la presse, les deux cas concernent des entreprises japonaises qui ont convenu de s'abstenir de toute incursion sur le territoire de l'UE, en échange d'un engagement de leurs homologues européennes à ne pas venir les concurrencer au Japon.
La Commission démontre ainsi irréfutablement sa détermination à sévir contre tout comportement susceptible de nuire délibérément à la concurrence dans l'Union, même s'il s'agit d'une « non action » effectuée par une entité non européenne. (cd)