Bruxelles, 25/01/2007 (Agence Europe) - Les députés de la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires ont adopté mardi 24 janvier le rapport de Wolf Klinz (PPE-DE, Autrichien) sur la proposition de directive modifiant les critères et la procédure applicable à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans les secteurs bancaires, des assurances et des valeurs mobilières (voir EUROPE n°9263). Le groupe socialiste s'est abstenu lors du vote sur le rapport final tel qu'amendé par les députés et redéposera certains amendements rejetés. Le PE et le Conseil intensifieront leurs négociations afin de parvenir à un accord en mars 2007 dès la première lecture.
Selon un amendement de compromis, une autorité compétente nationale disposera d'un délai maximal de « 47 jours ouvrables » - à partir du moment où elle recevra une notification - pour remettre sa décision concernant une fusion ou une acquisition, la Commission ayant proposé 30 jours. En cas de demande d'information ultérieure par l'autorité nationale, dix jours supplémentaires pourraient être rajoutés au délai initial. Dans le cas d'une procédure d'acquisition initiée par un établissement financier établi dans un pays tiers, le délai d'examen est porté de 47 à 77 jours ouvrables.
Les députés marquent leur accord sur la liste des cinq critères qu'une autorité compétente devra utiliser pour forger sa décision. Des précisions sont apportées à deux de ces critères, l'un sur la réputation de l'acquéreur et l'autre sur sa capacité à respecter la législation européenne dans le domaine des services financiers. Pour mémoire, la Commission a suggéré d'établir une liste exhaustive de cinq critères pour l'évaluation d'une demande de fusion ou acquisition: réputation de l'acquéreur, expérience des dirigeants de la future entité, solidité financière de l'acquéreur, respect par l'acquéreur de la législation européenne sur les services financiers, soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
Interrogée par EUROPE sur l'abstention du groupe socialiste lors du vote final, Ieke van den Burg (PSE, Néerlandaise) a évoqué « deux raisons »: l'une relative à la « procédure » au cours de laquelle des adaptations de dernière minute avaient été apportées à certains amendements de compromis ; l'autre relative au « contenu » suite au rejet de plusieurs amendements déposés par les socialistes. Ceux-ci s'opposaient notamment à un amendement de compromis selon lequel les acquisitions de capital par un candidat acquéreur à hauteur de 20% du capital total de l'établissement financier convoité seraient exemptées de certaines obligations de notification. Pour eux, le seuil acceptable était de 12% afin de maintenir élevées les exigences, notamment vis-à-vis de fonds d'investissement ou des fonds alternatifs issus de pays tiers. (mb)