Bruxelles, 26/01/2007 (Agence Europe) - La proposition visant à instaurer une modulation volontaire des aides directes pour renforcer les crédits du développement rural a essuyé un nouveau refus quasi-unanime, le 24 janvier, de la commission de l'agriculture du Parlement européen. Le PE votera à nouveau sur ce dossier lors de la session plénière du 12 au 15 février à Strasbourg.
Le PE avait déjà, le 14 novembre 2006, rejeté ce mécanisme de modulation facultative (EUROPE n°9306). Cette proposition, qui découle de l'accord du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013, autorise les Etats membres qui le souhaitent à réduire jusqu'à 20% des aides directes agricoles pour transférer ces fonds vers les programmes de développement rural. Les pays de l'UE appliquent déjà la modulation depuis 2005, mais celle-ci est obligatoire (réduction des aides de 3% en 2005, 4% en 2006 et de 5% de 2007 à 2012).
Comme la Commission européenne ne retire pas la proposition qui, rappelle-t-elle, « répond à la requête du Conseil européen », le rapporteur Lutz Goepel (PPE-DE, Allemand) estime que les raisons qui ont conduit au rejet de la proposition par l'assemblée plénière « sont toujours présentes ». Les parlementaires estiment que cette proposition risque de conduire non seulement à une discrimination entre les agriculteurs de l'UE (car certains pays pourraient décider de la mettre en œuvre et d'autres pas), mais encore à une « renationalisation rampante » de la politique agricole commune (car elle ne prévoit pas de cofinancement obligatoire). La commission de l'agriculture du PE estime aussi que ce projet « préjuge, à maints égards », des résultats du « bilan de santé » de la PAC qui doit être réalisé en 2008-2009, un exercice auquel le PE doit être associé. La Commission admet que certains aspects de ce projet sont critiquables (la réduction s'appliquerait à la fois aux paiements directs et aux dépenses de marché et le mécanisme déroge aux dispositions sur les dépenses de développement rural). Après le nouveau vote du PE, le dossier sera transmis au Conseil des ministres européens de l'Agriculture qui, conformément à la procédure de consultation, ne sont pas tenus de prendre en compte l'avis du PE. (lc)