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Bulletin Quotidien Europe N° 9346
Sommaire Publication complète Par article 21 / 23
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour de justice clarifie les conditions d'autorisation du séjour des parents d'un ressortissant d'un pays tiers

Luxembourg, 17/01/2007 (Agence Europe) - Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-1/05, le 9 janvier, la Cour de justice de l'UE a précisé les conditions qui constituent la « dépendance économique » d'un parent, pour l'octroi de carte de séjour dans le but d'un regroupement familial. Si un ressortissant d'un pays tiers, qui réside légalement sur le territoire de l'Union, veut être rejoint par un ascendant ou un descendant, le droit communautaire permet aux États membres d'exiger que...

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