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Bulletin Quotidien Europe N° 9339
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

08/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Grèce lui demandant de modifier sa législation fiscale sur les sociétés de personnes. Aux termes de celle-ci, les sociétés de personnes dont le siège statutaire est situé en Grèce sont moins imposées que les sociétés de personnes dont le siège statutaire se trouve dans un autre État membre. Les autorités helléniques justifient la légère différence entre les taux d'imposition en indiquant...

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