Bruxelles, 08/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a formellement accordé un délai de deux mois au Luxembourg pour régulariser la situation concernant l'accès à son marché des services de télécommunications, conformément au jugement de la Cour de justice du 12 juin 2003 (affaire C-97/01). Elle souligne, dans un communiqué, que persiste un manque de transparence sur la procédure d'obtention des droits de passage nécessaires afin d'installer des réseaux de télécommunications le long des routes et des chemins de fer luxembourgeois, ce qui contrevient à la directive 90/388/CEE sur la concurrence dans ce secteur. Si le Luxembourg ne réagit pas dans les délais, la Commission pourrait saisir la Cour une deuxième fois pour lui demander de lui infliger des sanctions.
La libéralisation du secteur des télécommunications s'appuie sur la notion de concurrence entre les réseaux. Ceci implique que les nouveaux venus puissent obtenir les autorisations nécessaires (droits de passage) pour mettre en place leur propre infrastructure, ce qui est un processus onéreux et qui nécessite une planification rigoureuse. Les nouveaux entrants ont donc besoin de procédures et de délais clairs pour pouvoir établir leur planification. Les États membres sont tenus par la directive en question de rendre ces informations disponibles.
Le Luxembourg n'est pas seul à avoir attiré l'attention de la Commission en cette matière: la France et le Portugal ont aussi été soumis à des procédures d'infraction pour des raisons similaires. Mais tous deux ont introduit des mesures pour répondre aux exigences de la Commission et de la Cour, contrairement au Luxembourg. En effet, les modifications apportées par ce dernier à sa législation (règlement grand-ducal du 8 juin 2001 et loi du 8 juin 2002 et, ultérieurement, une nouvelle loi sur les communications électroniques) ne sont pas allées assez loin pour résoudre le manque de transparence. La Commission a donc décidé, le 8 janvier, d'envoyer un avis motivé aux autorités luxembourgeoises. Si celles-ci persistent à ne pas se conformer à l'arrêt de la Cour, la Commission pourrait demander qu'elle inflige des astreintes au Luxembourg (ou une amende, ou bien les deux) jusqu'à l'adoption de procédures entièrement transparentes. (cd)