Bruxelles, 08/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) concernant deux affaires fiscales et de lui envoyer un avis motivé pour un troisième dossier lié également à la fiscalité.
Fiscalité des revenus de source étrangère. La Belgique devra expliquer devant la CJUE pourquoi elle discrimine les personnes qui y résident et perçoivent des revenus de sources nationale et étrangère. La législation belge n'autorise pas ces personnes à bénéficier d'une déduction fiscale totale des abattements liés à leur situation personnelle et familiale. Basant sa démarche sur l'arrêt « De Groot » de décembre 2002 (affaire C-385/00), la Commission estime que cette limitation est contraire au traité CE. Suite à un avis motivé reçu en juillet 2006, les autorités belges ont reconnu l'infraction à la législation européenne mais elles n'ont pas indiqué quand et comment elles remédieront à cette situation.
Droits d'enregistrement. Lors de l'acquisition d'un logement dans la région flamande de Belgique, un citoyen installé antérieurement dans un autre État membre (ou une autre région belge) ne peut pas déduire de ses revenus imposables les droits d'enregistrement qu'il avait dû payer lors de l'achat de son logement précédent. Or, une personne résidant en Flandre bénéficie d'un tel avantage fiscal lorsqu'elle revend et rachète un logement sur le territoire flamand. La Commission considère que cette situation constitue une différence de traitement fiscal et restreint la liberté d'établissement. Dans sa réponse à un précédent avis motivé, la Belgique nie l'infraction relevée. Elle devra s'expliquer devant la CJUE.
Taxation des habitations. Une personne, qui tire la totalité de ses revenus d'une activité exercée en Belgique mais dont la résidence principale se situe dans un autre État membre, ne bénéficie pas de la même réduction fiscale pour l'emprunt hypothécaire contracté sur cette résidence principale qu'une personne résidant en Belgique. S'appuyant sur l'arrêt « Schumacker » (affaire C-279/93), la Commission estime que la législation belge constitue une infraction à la libre circulation des travailleurs. De plus, la limitation de l'allègement fiscal en faveur de résidences secondaires aux habitations situées en Belgique dissuade les résidents belges d'acheter de telles habitations à l'étranger. La Belgique recevra un avis motivé. (mb)