Bruxelles, 08/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) concernant deux affaires fiscales et de lui envoyer un avis motivé pour un troisième dossier lié également à la fiscalité.
Fiscalité des revenus de source étrangère. La Belgique devra expliquer devant la CJUE pourquoi elle discrimine les personnes qui y résident et perçoivent des revenus de sources nationale et étrangère. La législation...