Bruxelles, 11/12/2006 (Agence Europe) - Voici la liste des principaux actes législatifs publiés aux Journaux officiels L 346 et C 300 du 9 décembre et L 348 du 11 décembre 2006:
Sécurité alimentaire (L 346)
Directive 2006/128/CE de la Commission du 8 décembre 2006 modifiant et rectifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (rectifier certaines erreurs concernant les substances E 954 saccharine et sels de Na, K et Ca, E 955 sucralose, E 962 sel d'aspartame-acesulfame, E 965 (i) maltitol, E 966 lactitol, adapter certains critères de pureté spécifiques et modifier la définition du sirop de maltitol E 965)
Directive 2006/129/CE de la Commission du 8 décembre 2006 modifiant et corrigeant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (supprimer le critère de pureté pour les additifs E 216 p-Hydroxybenzoate de propyle et E 217 Propyl p-Hydroxybenzoate de sodium, corriger les erreurs concernant les substances E 307 alpha-tocophérol, E 315 acide érythorbique, E 415 gomme xanthane, modifier la teneur en cendres sulfatées dans le critère de pureté de l'additif E 472c Esters citriques des mono- et diglycérides d'acides gras, et veiller à ce que l'additif E 559 silicate d'aluminium soit produit à partir d'argiles kaolinitiques brutes indemnes de toute contamination par la dioxine)
Agriculture (L 346)
Décision du Conseil du 30 novembre 2006 acceptant la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999
Commerce (L346)
Décision du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage (EUROPE n°9322)
Epizooties (L 346)
Décision de la Commission du 8 décembre 2006 modifiant les décisions de 2005 afin de redistribuer la participation financière de la Communauté entre certains programmes d'éradication et de surveillance de maladies animales et programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour 2006
Nucléaire (L 346)
Décision du Conseil du 4 décembre 2006 concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (la Communauté accorde à la BERD une contribution de 14,4 millions d'euros en 2006)
Comité des régions (L346)
Décision du Conseil du 30 novembre 2006 portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions (Jordi Hereu i Boher, maire de Barcelone)
PESC (L 346)
Action commune 2006/913/PESC du Conseil du 7 décembre 2006 modifiant et prorogeant jusqu'en 2007 l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa)
Economie (L 348)
Banque centrale européenne (BCE) - Orientation de la BCE du 10 novembre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le Système européen de banques centrales, décision de la BCE concernant les comptes annuels de la BCE, décision de la BCE du 24 novembre 2006 relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces en 2007
Concurrence (C 300)
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Plivot)
Rectificatif aux renseignements communiqués par les Etats membres sur les aides d'Etat accordées conformément au règlement de 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO C 278 du 11.11.2005). (lc)