Bruxelles, 11/12/2006 (Agence Europe) - Le Conseil Transports a dégagé, le 12 décembre, une orientation générale sur la proposition de directive visant à simplifier et renforcer le régime actuel de contrôle des navires par l'Etat du port. L'objectif de la proposition, qui fait partie du troisième paquet maritime présenté en 2005 par la Commission européenne, est d'améliorer l'efficacité et la qualité des inspections effectuées par l'Etat du port où accoste un navire, en les concentrant sur les navires « poubelles ». Les ministres des Transports de l'UE ont adopté un compromis modifié de la Présidence finlandaise stipulant notamment que le champ d'application de la proposition portera sur « les navires au port qui effectuent une activité d'interface navire/port. Une activité d'interface navire/port peut se produire lorsque le navire est à un poste d'amarrage ou au mouillage, que ce soit dans un port ou dans un autre lieu relevant de la juridiction d'un port ». Le compromis prévoit aussi un assouplissement des mécanismes de flexibilité autorisés par la proposition dans le cadre des inspections menées en permettant aux Etats membres de « ne pas effectuer 5 % des inspections des navires présentant un niveau de risque élevé » et 10% des inspections pour les autres navires. Il permet en outre aux Etats membre de mettre fin à un refus d'accès indéterminés aux ports de la Communauté imposé à un navire après 36 mois de bannissement et si le navire en question remplit certaines conditions. Il stipule par ailleurs que « la directive s'appliquera à tous les Etats membres à compter du même jour, au terme d'un délai de transposition de 36 mois ». Au cours du débat, le Commissaire chargé des Transports, Jacques Barrot, a notamment regretté la flexibilité prévue par le compromis pour les inspections des navires à faible risque. Il a également estimé que la disposition du compromis sur le bannissement constitue « un affaiblissement sérieux de la proposition ». Il a surtout regretté le délai de transposition prévu par le compromis. « Pourquoi attendre si longtemps pour se mettre sur le chemin de la vertu ?», a-t-il demandé. L'avis du Parlement européen est attendu en avril 2007. (dt)