Bruxelles, 30/11/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, jeudi 30 novembre, une modification du régime d'importation, dans l'UE, du beurre originaire de Nouvelle-Zélande. Elle se conforme ainsi à l'arrêt de la Cour de justice, rendu en juillet dernier, qui avait jugé discriminatoire le système actuel de délivrance des certificats d'importation pour ce beurre. Le nouveau régime, qui a été négocié avec le gouvernement néo-zélandais, offre 55% des licences aux importateurs traditionnels de beurre de Nouvelle-Zélande et les 45% aux nouveaux arrivants sur le marché. Le quota tarifaire sera réduit de 19,4%. « Il fallait absolument trouver une solution avant la fin de l'année pour permettre au commerce de beurre de fonctionner sans heurt », a commenté Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'Agriculture.
Selon le nouveau régime prévu, qui entre en vigueur à compter de 2007, les licences d'importation pour le quota actuel de 77.402 tonnes par an de beurre néo-zélandais sera divisé entre les importateurs traditionnels et ceux qui arrivent sur le marché. Le droit de douane pour importer le beurre néo-zélandais à l'intérieur du quota est réduit de 86,88 (aujourd'hui) à 70 euros par kilogramme, ce qui représente une diminution du tarif de près de 20%. En outre, des modifications ont été apportées aux caractéristiques de ce beurre. Actuellement, le produit doit avoir une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 % (obtenu directement à partir de lait ou de crème). Dorénavant cette limite devra se situer entre 80 et 85%. Le quota total est réduit de 3,5% (74.693 t) pour tenir compte de la teneur en matière grasse désormais supérieure.
A la fin du mois de septembre, la Commission avait déjà pris des mesures permettant à la fois de poursuivre jusqu'à la fin de l'année les importations de beurre néo-zélandais et aussi de garantir aux importateurs un accès non discriminatoire au contingent. En juillet dernier, la Cour de justice avait donné raison à une entreprise allemande qui se plaignait que les licences d'importation pour le beurre néo-zélandais soient délivrées uniquement aux filiales (en particulier britanniques) de l'entreprise de Nouvelle-Zélande « Fonterra », qui est le plus important exportateur de produits laitiers au monde. La Cour a jugé que le régime d'importation communautaire était discriminatoire, sachant qu'il prévoit que les demandes de certificat d'importation pour du beurre néo-zélandais à droits réduits ne peuvent être déposées qu'auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni et uniquement en faveur des filiales de Fonterra. Elle a donc ordonné l'annulation du règlement de 2001 sur le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires. (lc)