Bruxelles, 30/11/2006 (Agence Europe) - Dans le cadre du paquet de décisions sur le projet de budget 2007, le Conseil a formalisé, le 30 novembre, le compromis trouvé avec le Parlement européen sur la mise à jour des dispositions de 2002 sur le règlement financier applicable au budget général de l'UE. Selon la Commission européenne, à l'origine de la proposition, ces nouvelles règles permettent de simplifier les procédures pour obtenir les aides de l'UE relevant du cadre financier 2007-2013. Elles seront d'application, pour la plupart, à partir du 1er mai 2007.
L'accord prévoit d'alléger grandement les formalités administratives et les procédures pour les bénéficiaires de subventions et de contrats portant sur de faibles montants (inférieurs à 25.000 euros), comme les PME, les écoles, les universités, les laboratoires de recherche, les agences de développement et les municipalités. Dans la plupart des cas, ils ne devront pas prouver que leur casier judiciaire est vierge ni constituer des garanties pour obtenir des avances de fonds.
La mise à jour des dispositions budgétaires permettra aussi à l'UE de débloquer plus rapidement des fonds en cas de crises humanitaires survenant en fin d'année. De plus, les règles ont été assouplies pour déléguer la gestion des fonds de l'UE directement à des organismes nationaux agréés dans les pays tiers recevant l'aide de l'UE. L'identité des bénéficiaires de crédits des Fonds structurels et agricoles devra obligatoirement être rendue publique. En 2008 pour les fonds structurels et en 2009 pour les aides agricoles.
En outre, la Commission disposera d'un nouvel outil pour prévenir la fraude grâce à la mise en place d'une base de données centrale des organisations exclues du financement de l'UE. Cette base de données contiendra les informations pertinentes sur les entités condamnées pour fraude ou corruption dans les Etats membres et les pays tiers participant à la mise en œuvre des programmes de l'UE. Les administrations nationales se sont engagées aussi à mettre en place des systèmes de contrôle interne efficaces et à contrôler les fonds de l'UE dont elles assurent la gestion. Une fois par an, les Etats membres transmettront à la Commission des résumés des audits disponibles concernant les crédits de l'UE. Ces informations donneront à la Commission une meilleure assurance quant à la bonne exécution du budget de l'UE. (lc)